AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200550
25 mai 2023
25 mai 2023
[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis
Source officiellePage 16 sur 2727
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301238
30 novembre 2017
30 novembre 2017
de contrôle technique conclue entre la SCI [...]
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