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54 537 résultats pour « contrôle technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200550

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301238

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de contrôle technique conclue entre la SCI [...]        

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d36d

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

le même arrêt ; L'Union des assurances de Paris et la société Lilloise d'assurance ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 août 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-27

droit de la concurrence

12 février 2021

12 février 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Yvan Fritsch, du fonds de commerce de la société Garage Paul Fritsch et de la société Centre de contrôle technique du Sundgau par le groupe

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

69613ee0cdc6046d47c495b0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Contrôle Technique Haut Jura a sollicité le débouté des prétentions formées contre elle.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; / " 2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686594aa72b7e1b6bf1e0106

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [I] et de la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT’R; - Débouter Mme [F] [G] de sa demande de remboursement du prix d’acquisition du véhicule soit 9 990 € à l’égard de la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO

Source officielle
CC

civ3

613723b0cd5801467740cf9c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

4 / de la société Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place des reflets, 92400 Courbevoie, représentée par le président de son conseil d'administration venant aux droits de la société Cep contrôle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905064_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique, contrôle complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire) par un même contrôleur est interdite. / Au cours du contrôle technique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300874

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

conception des structures métalliques et de la couverture à la société Strubat, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; que la société Carbone Savoie a confié une mission de contrôle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, prévu l'extension temporaire de l'agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b08

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces deux éléments permettent de retenir qu’en ne relevant pas une défaillance majeure lors du contrôle technique du 17 février 2020, la société Minerva contrôle technique a commis une faute.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9600cd8ed594ae9167f35

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[P] fait valoir qu'un contrôle technique du véhicule a été réalisé le 14 décembre 2015, soit deux mois avant la vente, n'évoquant aucun défaut de la boîte de transfert et produit aux débats un courrier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f8f

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

E..., qui avait effectué le contrôle technique du véhicule le 18 décembre 1990, à la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200802

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

société Auto salon du particulier exerçait une activité de dépôt-vente de véhicules et de vente de véhicules neufs et la société Auto service du particulier, une activité de location de box d'outillage, contrôle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698723

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées ; qu'aux termes de l'article R. 323-11 du

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008066222

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

Article 2 : Le jugement des conclusions dirigées contre la décision du 30 avril 1997 par laquelle le préfet de l'Ille-et-Vilaine a refusé au Centre Auto Contrôle Technique Rennais l'agrément comme contrôleur

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ecc7d58e074ba02f40a35b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il précise être parvenu à se procurer ce contrôle technique du 6 novembre 2018, le 9 mars 2020, en s'adressant au centre de contrôle technique concerné (pièces n°11 et 12).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

qu'une assurance responsabilité civile responsabilité multirisques photovoltaïque auprès de la société Compagnie Gothaer ; qu'elle a également conclu avec la société Apave Sud Europe des conventions de contrôle

Source officielle