AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10380
9 juin 2022
9 juin 2022
jusqu'en 2013 ; il y est précisé que le contrat avec ce client a été renouvelé sans aucune collaboration d'[H] [F], - un listing de toutes les sommes qu'il a perçues depuis décembre 2007 qu'il a pu établir
Source officiellePage 16 sur 4266
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00825
13 septembre 2011
13 septembre 2011
pour le 23 mars 2006 ; que reprochant à la société Click and Start d'être responsable de la perte du contrat avec le GIE et d'avoir violé la clause de confidentialité qui figurait au contrat, la société
Source officielle