Codes de loi français

Article 4

La liste d'aptitude est divisée en trois classes d'emploi groupant tous les emplois de direction et d'agent comptable dans les conditions ci-après :

Article 8

Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est maintenu dans ses fonctions.

Article 4

Le recrutement réservé sans concours d'agents techniques du ministère de la défense s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.

Article 3

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1994, les concours de recrutement d'agents administratifs comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 3

Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur mentionné à l'article 2 :

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent administratif sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article L545-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 27

Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 545-5.

Article L222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.

Article R536-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Dans le cas de fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, la réitération de prestation de serment prévue par la présente sous-section n'est pas requise.

Article R222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d'agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application. I bis.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application. II.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l'offre de prestations de services

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Si l'intérêt du service l'exige, ces dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du contrat. Ce contrat débute par une période d'essai dans les conditions prévues à l'article 9 du même décret.

Article R519-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies, sur papier ou tout autre support durable.

Article L670-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale

Article 1

L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe comporte une épreuve unique orale.

Article 10 bis

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation est fixée ainsi qu'il suit : 13e échelon 4 ans

Article R4427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.

Article A36-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaires des finances.