Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1999), que, par contrat de crédit-bail

; que la société MGPM et ses associés ont assigné les sociétés Cicomex et Solysec en annulation du bon de commande, du contrat de vente et du contrat de crédit-bail, les mandataires liquidateurs des sociétés

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

l'appel à la cause du vendeur à l'instance en suspension du contrat de crédit dirigée contre le prêteur ; et que l'éventuelle suspension du contrat de crédit étant sans incidence sur le contrat principal

) avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de la SNC, un contrat de crédit-bail portant sur le navire ; que le crédit-bailleur lui en a payé le prix et qu'elle a, en sa qualité de gérante

lui permettant de suspendre l'exécution du contrat de crédit affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés n'était pas saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal,

de suspendre l'exécution du contrat de crédit affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés n'était pas saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, la cour d'appel

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

Rhône-Alpes continu (la société Rhône-Alpes) ; que cette dernière a mis fin au contrat de crédit-bail ; que M.

faute d'avoir été payé ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente et du contrat de commercialisation du navire ainsi que la résolution du contrat de crédit-bail, ordonné la restitution

d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat