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24 541 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde5cf68c23aa380b2b2e00

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

La société GE Capital maintient a contrario qu'aucune interdépendanc ne peut être retenue entre le contrat de location financière et le contrat de maintenance, qui est accessoire au contrat de financement

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

prises en compte dans le contrat de maintenance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d92dcdc6046d471dd3c9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société Saita n'a versé aucun contrat de maintenance.

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f1704

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

qui lui incombaient, la résolution du contrat de maintenance souscrit pour une durée déterminée par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il convient en outre de relever que le contrat de maintenance du matériel objet de la location de longue durée est, d'évidence, lié de manière indivisible à celui-ci, et que le contrat de rachat-reprise

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à titre infiniment subsidiaire, - constater la résiliation du contrat de maintenance et de partenariat la liant à la société Chrome Bureautique devenue IME, en conséquence, - constater la caducité du

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341b0876004f131a5e3a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de bail et du contrat de maintenance, constaté la résiliation des contrats de bail et de maintenance au 2 février 2018 et condamné M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

nuls pour dol, en tous les cas d'une erreur commise par Monsieur [I] ; juger qu'il en résulte que les deux contrats sont nuls, - en toutes hypothèses, constater que les contrats de fourniture et maintenance

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f757e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ainsi que celle du contrat de maintenance accessoire et l'a condamnée à rembourser à l'acheteuse le prix de vente et les sommes qui lui ont été versées au titre de la maintenance.

Source officielle
CA

3e chambre

6263998981d302277d8e8d58

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Invoquant l'interdépendance des contrats, elle prétend que la cessation des contrats de maintenance met fin aux contrats de location, les rendant caducs et justifiant leur résiliation du fait de la liquidation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517ca

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

30 août 2022 est dû, dès lors qu'il est corroboré par : - le justificatif de suivi du contrat de maintenance à compter de 1999 (Pièce 1) ; - l'avenant n°11 au contrat de service n°33209 (Pièce 3) ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162ab485c00de021c93d585

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

le contrat de maintenance des ascenseurs n'est pas nécessairement l'accessoire d'un contrat de travaux et le fait que les travaux de mise en conformité des ascenseurs ne lui aient pas été confiés n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68f86a279229a3a8e47fcd65

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il conclut que l'interdépendance entre le contrat de location et le contrat de maintenance rend l'objet du litige indivisible entraînant l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de la SASU Franfinance Location

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421603

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

première révision du respirateur litigieux avait été faite en 1992 alors qu'il était encore sous garantie ; que, certes, la clinique de l'Orangerie n'avait aucune obligation d'accepter la proposition de contrat

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd4

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X... avait aussi conclu, le 31 mai 1990, un contrat dénommé "contrat de maintenance-licence d'exploitation-logiciel" ; que, le 24 août 1990, la société Vectra a été mise en liquidation judiciaire et n'a

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la caducité du contrat de maintenance souscrit le 22 octobre 2021 avec la SARL ARJ, DEBOUTER la SARL ARJ de sa demande de paiement d'indemnité de résiliation, Le cas échéant, CONDAMNER la SARL ARJ à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e9b9cdc6046d4780df7b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société MIH expose avoir conclu avec la société Excamat, les 14 et 28 octobre 2021, deux contrats de maintenance préventive portant sur des engins de chantier.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4153e3bdd077851d59

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de vente et du contrat de maintenance et en caducité du contrat de location financière.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dans le commerce de gros de produits alimentaires, a signé le 8 février 2012 avec la société Omniburo un bon de commande portant sur la fourniture de six photocopieurs et conclu, le même jour, quatre contrats

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle précise que le contrat de maintenance a été maintenu par tacite reconduction en 2023 et 2024, faute de résiliation conforme par lettre recommandée de Computacenter France trois mois avant l'échéance

Source officielle