AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fde5cf68c23aa380b2b2e00
18 juin 2018
18 juin 2018
La société GE Capital maintient a contrario qu'aucune interdépendanc ne peut être retenue entre le contrat de location financière et le contrat de maintenance, qui est accessoire au contrat de financement
Source officiellePage 16 sur 1228
CHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
14 avril 2026
14 avril 2026
prises en compte dans le contrat de maintenance.
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