(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1500 FRANCS D'AMENDE, POUR FRAUDES FISCALES.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que les Laboratoires Monot faisaient valoir que le contrat

CONTRACTUEL DE REPRESENTATION ET QUE, PAR CONSEQUENT, LOIN DE SE PREVALOIR DE LA CREANCE QUE PEUT AVOIR LE MANDATAIRE PRINCIPAL CONTRE LE MANDANT, C'EST SA PROPRE CREANCE QUE LE MANDATAIRE SUBSTITUE RECLAME

En ce sens, une contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposés à ses prétentions laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite

les termes d'un contrat que la première avait conclu le 7 décembre 1972 avec M.

des "documents versés aux débats", sans procéder à aucune analyse de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la clause d'un contrat

Sur la résiliation du contrat passé avec Baltimore Considérant que par courrier du 8 avril 2009, la société Baltimore a notifié la résiliation de son contrat de représentation commerciale à la société

que l'article 4 du « contrat de représentation commerciale » en date du 21 décembre 1994 exclut toute possibilité de négociation pour M.

57098498) assureur de la société VOISIN PARCS ET JARDINS (n° contrat 54576617), représentée par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de

rupture du contrat était imputable à l'employeur, qui avait apporté une modification substantielle audit contrat, non acceptée par elle ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la

;il invoque ce contrat à l'encontre de son signataire, lequel n'en nie pas l'existence mais revendique qu'il s'agit d'un contrat de représentation car c'est son intitulé

L'AUTORISAIT A CONSIDERER LE 15 MAI 1970 QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 2 juillet 1997), que la société Hema technologies (la société Hema) a mis fin au contrat

licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, en premier lieu, que la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération du représentant constitue une modification substantielle du contrat

COMME " EN PERIODE DE PREAVIS JUSQU'AU 31 DECEMBRE " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AYANT POUR BUT, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, D'ASSURER AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT EST

Germain X..., tiers au contrat de représentation en justice, et dont elle a constaté que les intérêts étaient contraires à ceux de son client, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1998 du Code

Greffier, présent lors du prononcé.LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seings privés du 16 avril 1993, la société MAISON BOLOMEY a conclu avec la société de droit italien FILATI S.G.L. un contrat

QU'EN STATUANT AINSI SANS TENIR COMPTE DE CE QUE, COMME ILS L'AVAIENT CONSTATE PAR AILLEURS, UNE PARTIE DE LA CLIENTELE VISITEE PAR DAME X...