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24 306 résultats pour « contrat execute a l 'etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fbb9bcdc6046d47e96017

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

travaux réalisés au 1er étage étaient à l'origine de l'affaissement constaté au 2ème étage.

Source officielle

Page 16 sur 1216

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

; que le contrat préliminaire a prévu un dépôt de garantie de 405 000 francs, réglé par un chèque à l'ordre de Me C..., notaire ; que Me C...a été saisi dès le 1er septembre 1992 et qu'il a écrit aux

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d64

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.122-9 du Code du travail qu'elle a ainsi violés; alors

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d99

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

être en mesure de vérifier que le juge, qui a rendu ladite ordonnance dans le cadre d'une procédure où elle n'était pas partie, a exercé un contrôle effectif de la nécessité de procéder à ces visites,

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui l'a condamné, pour escroqueries, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

comm

613721a5cd580146773f593f

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

pas tiré les conséquences légales de ses propres conclusions dans la mesure où il constate que le reçu a été signé d'un "certain X...", étranger à la Siporex où il n'exclut pas que Siporex ait reçu des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00312

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[O] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485c7

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X... a interjeté appel de ce jugement en soutenant que l'astreinte n'avait pas couru car la décision le condamnant à exécuter les travaux n'avait pas été régulièrement signifiée ; Sur le premier moyen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d41c25a97f0381f4c80

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Français'et qu'un Français peut être traduit devant un tribunal en France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger'; Que, toutefois, lorsqu'un contrat de travail

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

le susnommé du chef de détournement de fonds publics, jusqu'à ce que l'autorité administrative compétente ait statué sur le déficit allégué, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Jean-Paul X... n'a

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CC

cr

61372698cd58014677426d98

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

être en mesure de vérifier que le juge, qui a rendu ladite ordonnance dans le cadre d'une procédure où elle n'était pas partie, a exercé un contrôle effectif de la nécessité de procéder à ces visites,

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CC

civ3

61372329cd58014677406364

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

société Boutillet ; que ce contrat ayant été rompu, la cour d'appel a, par arrêt du 13 février 1990, jugé que la rupture était imputable aux sociétés Agri Cher et SIT, les a condamnées in solidum à indemniser

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les Parties sont liées par les termes de plusieurs contrats valablement régularisés entre elles, que PRO CONSEILS a parfaitement exécutés.

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CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

violé les articles susvisés ; "alors, d'autre part, qu'un entrepreneur chargé d'exécuter un contrat peut recourir à un ou plusieurs tiers pour effectuer partie de l'objet du contrat ; qu'en l'espèce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

D. », de sorte que le point de départ du délai de deux mois ne pouvait courir avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea177cdc6046d4766a5eb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 10 janvier 2024, le conseil de Madame [S] a contesté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio ces mesures tant en ce qui concerne le montant total de la dette

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CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

dépens, Statuant à nouveau, Pour la société Groupe lundi matin : - juger que la société Groupe Lundi matin est totalement étrangère au litige et n'a jamais détenu les matériels, - constater qu'il

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401733

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

sur son bien-fondé, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que M.

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CC

cr

6137263bcd58014677423f74

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

au Cabinet et en a retiré la clé, interdisant à Ghislaine Z... et Aurélia A...

Source officielle