AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbb9bcdc6046d47e96017
2 juin 2026
2 juin 2026
travaux réalisés au 1er étage étaient à l'origine de l'affaissement constaté au 2ème étage.
Source officiellePage 16 sur 1216
cr
6079a85c9ba5988459c4ced7
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2
Source officielle