SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES

application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention

; Attendu que les contraventions de défaut d'assurance et de circulation sur la partie gauche de la chaussée, commises avant le 18 mai 1995 ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la

SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ET ENTRENT DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI QUI AMNISTIE DE DROIT LES

21 juin 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 34 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

mars 1995, qui, pour infraction à la réglementation des prix, l'a condamné à 20 amendes de 500 francs chacune; Attendu que les faits poursuivis sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions

octobre 1994, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Attendu que les faits poursuivis, de nature contraventionnelle

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 23 juin 1995, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

- les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TURRIER, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un procès-verbal de contravention

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour contravention de bruits occasionnant une gêne pour le voisinage, l'a condamné à une amende de 1 000

octobre 2001, le prévenu et le ministère public ont successivement interjeté appel en limitant leurs recours à la mesure de publication ; Attendu que, sur ces appels, l'arrêt attaqué constate l'amnistie

, ainsi qu'à 500 francs d'amende pour la contravention de défaut de port de la ceinture de sécurité et qui a suspendu son permis de conduire pour la durée d'un mois ; Vu l'article 1 de la loi du 20

Gérard- contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987 qui, pour contravention au décret du 25 mai 1963 modifié concernant la coordination des transports

, sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quatre mois d'emprisonnement avec application du sursis ;

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 mai 1995, qui, pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a

de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule, l'a condamné à une amende de 800 francs ; I - Sur la contravention : Attendu que la contravention poursuivie qui a été commise avant le 18 mai

AINSI DE FAIRE APPLICATION A CETTE CONTRAVENTION, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X...