ont assigné le groupement foncier des Domaines de Saint-Julien-Médoc (le GFA) et la société Fermière du Château [K] (la société du Château), respectivement, pour atteinte à leur nom de famille et contrefaçon

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 juin 1999, qui, pour contrefaçon de marque et contrefaçon de logiciel, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 25 juin 1998, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de la SOCIETE COOPERATIVE GROUPE CENTRE ATLANTIQUE, du chef de contrefaçon

larges bords, et enregistrée sous le n° 1 748 350 pour désigner des produits ou services relevant de la classe 39 ; qu'il a poursuivi la Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana (la société Iberia) en contrefaçon

, titulaire d'un brevet européen enregistré sous le numéro 19.332, dont la demande a été déposée le 2 mai 1980 avec priorité néerlandaise du 10 mai 1979, a, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon

de la société SMT, celle-ci étant ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; que la société Levi Strauss and Company (la société Levis Strauss) a poursuivi l'ensemble de ces intervenants en contrefaçon

[S] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 24 février 2021, qui, pour contrefaçon d'oeuvre de l'esprit, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois

été revendiquée avec succès par la société Samex au titre de la clause du contrat de concession de licence lui en réservant la propriété; que la société Samex a assigné la société Plymouth en contrefaçon

Y..., la société Mill'Vi, représentée par son liquidateur (société Mill'Vi) et les consorts Y... ont, après saisies-contrefaçon effectuées le 10 octobre 1997 dans les locaux des sociétés ALS service et

procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la demande en dommages-intérêts formulée à titre subsidiaire tendait, au cas où celle en liquidation de l'astreinte fulminée pour des faits de contrefaçon

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 18 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et contrefaçon

par la société Tinstab ; que les deux experts ont conclu leur rapport en précisant qu'ils avaient chiffré la marge réalisée de 1982 à 1987 par la société Tinstab sur deux des six produits dont la contrefaçon

Y... l'ont assignée en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon à l'encontre de

Douai, 13 avril 1993), que Mme Agnès Trouble, créatrice de mode et la société Comptoir mondial de création (société CMC), qui fabrique et commercialise les créations de celle-ci, ont assigné pour contrefaçon

que le 15 novembre 1989 a été créée en France la société Esprit France, filiale de la société Esprit international; que la société Esprit international a assigné la société Esprit de France pour contrefaçon

la propriété industrielle, sous le numéro 546 751, un dessin et modèle intitulé "Bouquet floral, fleurs de Quimper", qu'elle commercialise sous la dénomination "Zéphir", en nullité de ce dépôt, en contrefaçon

S..., ses ayants droit, ont assigné en contrefaçon et indemnisation la société France télévisions pour n'avoir ni sollicité leur autorisation ni mentionné le nom de F... S.... 3.

déclaré que plusieurs sociétés ou organismes, dont la société EDA, disposaient de versions contrefaites de logiciels Wang et, avec exécution provisoire, leur a interdit la poursuite des actes de contrefaçon