pour 2014 qui intègre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales (contribution sociale généralisée et autres prélèvements) les revenus de capitaux mobiliers définis

juridique assujetties à la contribution sociale de solidarité ; Attendu que la société Ch.

des indépendants (la caisse) a réintégré au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due par la Caisse régionale

L'article L.244-3 du code de la sécurité sociale pose un délai de prescription de trois années pour les cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, à compter du 30 juin

Contrairement à ce qu'allègue Mme D, la substitution de base légale ne modifie pas la nature des contributions sociales mises à sa charge qui demeurent des contributions sociales sur les revenus du patrimoine

A, la substitution de base légale ne modifie pas la nature des contributions sociales mises à sa charge qui demeurent des contributions sociales sur les revenus du patrimoine en application de l'article

dues au titre du 4e trimestre 2013 ; * 12 078 euros de cotisations et contributions sociales dues au titre du 1er trimestre 2014 ; - rappelé que M.

Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale que la contribution sociale généralisée portant sur les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Quillery Méditerranée a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité prévue

que les écritures de l'URSSAF ne faisaient pas état d'autre régularisation que celle relative à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale et qu'à aucun

éligible ni aux exonérations de cotisations et contributions sociales, ni à l’aide au paiement de ces cotisations et contribution sociales.

Aux termes du dernier alinéa du V de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution

B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Jean-Claude Y... tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de 2 % auxquels ils a été assujetti au titre de

que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est le montant du chiffre d'affaires global des sociétés assujetties déclaré à l'administration fiscale, et non le montant du chiffre d'affaires

domiciliées en France au sens de l'article 4 B précité et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F précités ; 4.

les redressements opérés par la Caisse nationale du Régime social des indépendants au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés dues par la société SOGEDO pour les années 2008 à 2011

l'annulation du jugement n° 067708 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions