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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00606
27 mars 2013
27 mars 2013
déjà valorisée par l'attribution de journées d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail et de l'article 7-1-2 de la convention
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf5126cdc6046d47f23556
1 avril 2026
1 avril 2026
Le seul fait qu'ils en aient expressément écarté l'application au profit de la convention collective du commerce de détail et de gros ne permet pas de retenir que la lettre d'observations n'est pas conforme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00056
15 janvier 2014
15 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, ensemble l'obligation pour le
Source officiellesoc
61372688cd580146774264d6
30 mars 2005
30 mars 2005
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 02-47.623 et R 03-40.322 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3-9 et 3.13.2 de la convention
Source officiellesoc
61372109cd580146773f0767
31 octobre 1989
31 octobre 1989
la société GARAGE du 14 juillet, dont le siège est rue Roger Salengro à Pont Sainte Marie (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00116
21 janvier 2009
21 janvier 2009
, niveau V, échelon 2 " de la convention collective du commerce de gros alors selon le moyen, que les juges du fond doivent appliquer au salarié la classification correspondant aux fonctions réellement
Source officiellesoc
613721efcd580146773f8dfe
12 mai 1993
12 mai 1993
devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt relève que, conformément aux dispositions de l'article 42 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01082
28 mai 2014
28 mai 2014
et des temps de pause prévus par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que le syndicat Fédération des services CFDT est intervenu à ces instances ; Sur
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229af9b3c8605deec1d95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de survie de 15 mois, plus favorable que la convention collective du commerce de gros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd0
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Elle réclame une requalification de sa qualification de vendeuse responsable en cadre catégorie A1 de l'avenant cadre de la convention collective du commerce de détail et de l'habillement et des articles
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4a5f
18 juin 1991
18 juin 1991
d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, avait, lors de son accession aux fonctions de chef de groupe, perdu la qualité de VRP et qu'une contrepartie pécuniaire n'était pas prévue par la convention
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f754f
10 décembre 1992
10 décembre 1992
privée du fait de sa non-inscription par l'employeur au régime spécial des cadres de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA), malgré les dispositions de l'article 1,26 de la convention
Source officiellesoc
613722fecd58014677404250
8 octobre 1997
8 octobre 1997
X... a été engagé le 1er avril 1990 par la société Recam Sonofadex comme responsable de magasin; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie le 30 avril 1991; qu'il a été licencié le 23 octobre
Source officielle9e Chambre A
6162b8cbefb73d2e55750e17
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Elle soutient qu'il occupait, ainsi qu'indiqué sur ses bulletins de paie , un poste de chef de magasin , classé au niveau IV par la convention collective du commerce de gros et que s'il lui est arrivé
Source officiellesoc
613722c4cd58014677401356
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Amandine : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 28 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01824
12 septembre 2012
12 septembre 2012
collective applicable à son ancien employeur la société Club athlétique Brive Corrèze, soit la Convention collective nationale du sport ; qu'en retenant pourtant que la société Otago ayant poursuivi une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01484
23 septembre 2015
23 septembre 2015
X... a été engagé à compter du 1er septembre 2000 par la société Socomest, relevant de la convention collective du commerce de gros; que soutenant notamment avoir été employé à partir de 2005 par la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210014
7 janvier 2021
7 janvier 2021
des temps de pause des salariés ; que la société Auto Come a décidé de faire bénéficier ses employés des dispositions de la convention collective du commerce de gros et de détail, et a prévu la rémunération
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06652
22 novembre 2011
22 novembre 2011
R. 3233-1 et D. 141-3 D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'avenant n° 12 du 2 mai 2005 et de son
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
31 mars 2008
Sur l'indemnité conventionnelle de préavis : Il est demandé, sur le fondement de l'article 8 annexe III de la convention collective (du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) applicable
Source officiellePage 16 sur 1766