prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement est, en cas de licenciement collectif pour motif économique, limitée à six fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois; qu'en condamnant

collective applicable pendant la période considérée et donc de fixer sa rémunération conformément au coefficient M9 de la grille des minima conventionnels, soit un salaire mensuel brut minimal de 1.628

individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; qu'à cet effet l'article 30 bis de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l&

n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 28 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que, selon l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs

à un rappel de salaire en application de la garantie annuelle pour l'année 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

qualité d'hôtesse pour assurer la restauration à bord des trains au départ ou vers Paris ; Suivant avenant du 11 Mai 1999, à effet du 1er Mai 1999, elle a été promue chef de bord, échelon 120 de la convention

salaire mensuel conventionnel est augmenté de 5% pour arriver au SMMG.

X... depuis le 1er septembre 2005 devait être calculé en prenant exclusivement en compte le salaire conventionnel correspondant au coefficient 335, niveau V, échelon 52, de la convention collective nationale

au paiement d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie

ou hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-32 du code du travail, ensemble l'article 8 du titre I de l'annexe relative aux enquêteurs du 16 décembre 1991 de la convention collective des

Le changement de convention collective applicable à la société vous a d'ailleurs été notifié en avril 2018.

[S] [L] bénéficiait d'une rémunération forfaitaire mensuelle garantie sur la base de 195 heures de travail mensuelles incluant les heures supplémentaires effectuées au-delà de 152 heures mensuelles ; qu'en

de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

professeur de dessin, carrosserie et soudure, par le GARAC, Ecole Nationale des Professions de l'Automobile, établissement d'enseignement privé signataire d'un contrat d'association avec l'Etat et d'une convention