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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

26 463 résultats pour « convention de new york du 20 novembre 1989 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 20

—

Les élections au comité unique de l'établissement public interviennent à la même date que le renouvellement général des comités sociaux d'administration de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 19 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus

Article D353-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.

Article 116

—

conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; 2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1989.

Article 6

—

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 27 février 1989.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1989.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Les dispositions de la section 3 sont applicables à compter du 1er octobre 1989.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 42

Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1989.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 37

Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer

Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er juillet 1989.

Article 2

—

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 23

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 12 septembre 1989

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1989.

Article ANNEXE

—

Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989

Article 9

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.

Article 6

—

Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 1989.

Article 5

—

Le présent arrêté prend effet à partir du 1er mars 1989.

Article ANNEXE II

—

Marque non reproduite, voir au JORF du 24 septembre 1989

Article 10

—

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22

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