et de prévoyance des cadres en vertu de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres ; que l'existence d'une affiliation à la date du 5 septembre 2003 n'était pas démontrée, ce qui caractérisait

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'avantage en nature lié aux cotisations patronales servant à financer les régimes de retraite et de prévoyance ne

. » ; que l'article 16 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 prévoyait dans sa rédaction applicable dans la période antérieure au 1er janvier 1996

Y..., directeur de la Maison de retraite protestante du 13 juin 1989, il était précisé "les coefficients appliqués sont ceux de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; que sur les bulletins

Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. » S'il n'est pas contesté que M

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

", catégorie cadre, position III, coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, il a été élevé le 1er juillet 1978, à la position IV,

L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et 5 de la convention de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947- aux salariés travaillant en France métropolitaine, sans rechercher

collectives et, qu'en conséquence, la Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches s'appliquait en ce qu'elle prévoyait une mise à la retraite dès l'âge de 60 ans, quand il était constant

complémentaire en application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas

La convention collective nationale applicable est celle des industries chimiques.

complémentaire de la Martinique, organisme de prévoyance sociale institution de retraite complémentaire, dont le siège est [...] , 2°/ l'institution AG2R Reunica AGIRC, dont le siège est [...] , venant

Sur l'absence de souscription à un contrat de prévoyance : Mme Y... se prévaut de l'article 26 de la convention collective nationale de l'immobilier qui impose à l'employeur de souscrire une prévoyance

de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et des délibérations prises pour son application de laquelle il résulte que, concernant la retraite et la prévoyance

souscrit en 1996 ; qu'estimant que les garanties stipulées à ce contrat n'étaient pas conformes à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires

, institution de prévoyance faisant partie du groupe qui gérait le régime de retraite complémentaire obligatoire des boulangers (ISICA) et le régime de prévoyance des risques décès-incapacité-invalidité