l'entretien préalable au licenciement et la lettre de licenciement s'apprécie par rapport à la date de l'expédition de la lettre et non par rapport à la date de sa rédaction ; Mais attendu que la convention

et accords collectifs applicables dans son entreprise", la cour d'appel a violé l'article 27 de l'accord du 28 octobre 2011 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de l'accord relatif à la gestion

et accords peut exercer les missions de la commission relatives à l'extension et à l'élargissement des conventions et accords collectifs ; qu'en l'espèce, l'avis de la sous-commission, consultée lors

dans l'hypothèse où le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci ; que les articles L. 223-7 et D. 223-4 du même Code précisent qu'à défaut de conventions

paye par le travailleur ne peut valoir renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaires qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention

tel n'a pas été le cas en l'espèce » ; ALORS D'UNE PART QUE les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de

lors de la conclusion d'un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence, qui, d'une part, s'appliquerait quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture, de deuxième part, sauf convention

compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé que les salariés ont mis fin aux relations contractuelles sans respecter le délai-congé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la loi, la convention

Attendu cependant que, selon les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention

qu'il a déjà acquis par son travail au cours de l'année de référence ; et alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 223-7 du Code du travail, "la période de congés payés est fixée par les conventions

d'exploitation et assimilés)" ; Considérant que si la requérante soutient que ces dispositions méconnaissent l'article L. 133-2 du code du travail, ce dernier texte est relatif à l'extension des conventions

; Attendu cependant que si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, l'existence et la durée du délai congé résultent en l'absence de convention

ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention

La Cour de cassation juge qu'il résulte de la décision précitée du Conseil constitutionnel que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé

à compter du 1er janvier 1999 ; que pour les entreprises nouvelles, créées à compter de cette date, la cotisation sera répartie, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur à l'accord, à raison

à compter du 1er janvier 1999 ; que pour les entreprises nouvelles, créées à compter de cette date, la cotisation sera répartie, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur à l'accord, à raison

articles 8-V de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de cette même loi ; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles, les stipulations des conventions

un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise