Pour déclarer prescrite l'action engagée par la CNR plus de cinq années après la survenance des dommages, l'arrêt retient que, s'il n'est pas contesté qu'en exécution d'une concession de travaux mettant

A... ont conclu en novembre 2003 une convention intitulée « convention d'associés Multis », contenant une option de vente au bénéfice de M.

le 6 janvier 1989, une convention a été conclue entre la SNC Sipari Volney représentée par la SA Sipari et M.

de conversion, des conventions ASFNE, la mise en place d'une cellule de reclassement avec pour objectifs de mener des actions de bilan et d'évaluation des salariés ainsi qu'à les informer et faciliter

X... ont signé un accord le 28 mars 1991 et une convention le 29 mars 1991, qui prévoyaient, notamment, que M.

aux termes de la convention du 28 février 1998, si les 14.120 actions des D...

/Le Guyader) 930 actions de la société anonyme Distillerie Y... au prix de 1 041 460,50 francs (soit 1 119,85 francs l'action); que, le 23 avril 1984, les consorts Z...

nulle et que la société Action films soit condamnée à lui rembourser le prix ; que la société Action films a été mise en liquidation amiable, M.

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les dispositions claires et précises du titre V de la convention de compte courant stipulaient que l'amortissement prévu au plan

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, comme prescrite alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité contre un avocat ne peut courir qu'à compter de

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société QVB, société par actions

La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du

qui contient la convention d'arbitrage et la convention d'affacturage ; qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffit pas à faire regarder

Z... 1 200 des 1 500 actions composant le capital de la société SIEL (la société), cette convention étant assortie d'une garantie d'actif et de passif ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale

qui contient la convention d'arbitrage et la convention d'affacturage ; qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffit pas à faire regarder

[T] coupable, après requalification des faits, des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics, et l'a condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile,

civil ainsi que l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, que ce qui est soumis à la prescription par voie d'action ne l'est pas par voie d'exception, laquelle