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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6985f292cdc6046d47328c92
3 juillet 2025
la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l’égard de la SELARL [O] [N] et de Monsieur [O] [N], et ce faisant sur l’irrecevabilité des demandes en paiement formées à leur encontre.
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1ec
29 avril 2025
judiciaire en liquidation judiciaire, subsidiairement, l'infirmer en ce qu'il a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, statuant à nouveau, juger n'y avoir lieu à conversion du
67908b2d4143037ceabfbf89
21 janvier 2025
SUR CE La société Felmi Dental s'oppose à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, exposant que les centres d'[Localité 6] et de [Localité 8] sont en activité, à jour de leurs cotisations
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01023
1 décembre 2015
Y... n'était tenu d'aucune obligation avant la conversion du redressement en liquidation judiciaire et que seule la responsabilité de l'administrateur pouvait être recherchée pendant la période d'observation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10578
20 octobre 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 46, 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
5fd947402449f52e9a0244b0
10 mars 2020
Par jugement du 21 décembre 2017, confirmé par arrêt du 29 janvier 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP BTSG étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
La SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS [W] [V] a alors été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 2 juin 2020.
Chambre 1-11 référés
68f8683fd7e432441d85c04e
21 octobre 2025
professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Pôle 5 - Chambre 9
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société en redressement judiciaire, désigné Maître [V] [J] ès-qualités d'administrateur et la Selarl [4] représentée par Me [P]
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00086
26 janvier 2016
[S] a été désigné représentant des créanciers ; que, le 9 juin 1994, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, M.
69d73c46cdc6046d479b7a8b
7 avril 2026
d'une demande de conversion du redressement judiciaire de la société Groupe [N] en liquidation judiciaire et ont parallèlement initié un appel d'offres de reprise en plan de cession de chacune des cinq
Chambre Sociale
65a0f76d383a880008fd08db
11 janvier 2024
C'est ainsi que par jugement en date du 31 mars 2015, le tribunal de Commerce de Bobigny, rejetant les offres de reprise déposées, a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité
5fdaa8e4534d7639cf8c17c0
23 mai 2019
Par jugement du 25 juin 2014, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c88d64a6b1f5148764f
7 mai 2013
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 2 février 2011, la SELAS [H] étant désignée en tant que liquidateur.
2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec3
29 juillet 2024
de BASSE-TERRE aux fins d'opposition à la fois au commandement de payer du 30 avril 2021 et au congé sans offre de renouvellement du 10 mai 2021 ; après conversion du redressement en liquidation judiciaire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c38dcdc6046d47bff029
9 avril 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69d8c22acdc6046d47bfd31e
69fd9e21cdc6046d470674a1
7 mai 2026
Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
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