CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6985f292cdc6046d47328c92

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l’égard de la SELARL [O] [N] et de Monsieur [O] [N], et ce faisant sur l’irrecevabilité des demandes en paiement formées à leur encontre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1ec

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

judiciaire en liquidation judiciaire, subsidiairement, l'infirmer en ce qu'il a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, statuant à nouveau, juger n'y avoir lieu à conversion du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2d4143037ceabfbf89

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR CE La société Felmi Dental s'oppose à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, exposant que les centres d'[Localité 6] et de [Localité 8] sont en activité, à jour de leurs cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01023

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Y... n'était tenu d'aucune obligation avant la conversion du redressement en liquidation judiciaire et que seule la responsabilité de l'administrateur pouvait être recherchée pendant la période d'observation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10578

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 46, 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244b0

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Par jugement du 21 décembre 2017, confirmé par arrêt du 29 janvier 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP BTSG étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS [W] [V] a alors été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 2 juin 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f8683fd7e432441d85c04e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société en redressement judiciaire, désigné Maître [V] [J] ès-qualités d'administrateur et la Selarl [4] représentée par Me [P]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00086

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[S] a été désigné représentant des créanciers ; que, le 9 juin 1994, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c46cdc6046d479b7a8b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d'une demande de conversion du redressement judiciaire de la société Groupe [N] en liquidation judiciaire et ont parallèlement initié un appel d'offres de reprise en plan de cession de chacune des cinq

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f76d383a880008fd08db

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C'est ainsi que par jugement en date du 31 mars 2015, le tribunal de Commerce de Bobigny, rejetant les offres de reprise déposées, a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e4534d7639cf8c17c0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par jugement du 25 juin 2014, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c88d64a6b1f5148764f

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 2 février 2011, la SELAS [H] étant désignée en tant que liquidateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec3

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

de BASSE-TERRE aux fins d'opposition à la fois au commandement de payer du 30 avril 2021 et au congé sans offre de renouvellement du 10 mai 2021 ; après conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c38dcdc6046d47bff029

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c22acdc6046d47bfd31e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e21cdc6046d470674a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle

Page 16 sur 948

← PrécédentSuivant →