Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, MM.

Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 04 août 2025, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande

[Z] a été convoqué à un entretien fixé au 13 septembre 2022, préalable à son éventuel licenciement, et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

[Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 décembre suivant. Cette convocation étant assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. 

Cette lettre de convocation informait expressément Oleksandr X..., dans un paragraphe spécial, qu'il était susceptible de se voir notifier, lors ce cette convocation, un arrêté de réadmission ainsi qu'un

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Beyer, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Foncière du Colisée demande au Conseil d'Etat :

-C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 juillet 2016 par laquelle le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature a prononcé son exclusion

de l'élaboration du PLU ; 7) les justificatifs de la transmission de ces délibérations au contrôle de légalité ; 8) les convocations des membres du conseil communautaire pour chacune de ces délibérations