AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372343cd580146774077d5
4 mars 1999
4 mars 1999
privée de ses droits jusqu'à cette date que l'arrêt du 13 février 1996 n'y a pas contredit, se bornant à renvoyer l'intéressée devant la CARPIMKO pour la liquidation de ses droits, c'est-à-dire le simple
Source officiellePage 16 sur 1018
cr
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
14 mars 2007
plus à l'adresse indiquée retour à l'envoyeur " ; que le pli simple n'étant toutefois pas retourné à l'administration ; que le 27 avril 2000 une troisième lettre était envoyée au gérant des deux sociétés
Source officielle