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20 347 résultats pour « convocation par lettre simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372343cd580146774077d5

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

privée de ses droits jusqu'à cette date que l'arrêt du 13 février 1996 n'y a pas contredit, se bornant à renvoyer l'intéressée devant la CARPIMKO pour la liquidation de ses droits, c'est-à-dire le simple

Source officielle

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CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

plus à l'adresse indiquée retour à l'envoyeur " ; que le pli simple n'étant toutefois pas retourné à l'administration ; que le 27 avril 2000 une troisième lettre était envoyée au gérant des deux sociétés

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS EFA ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7dbbcdc6046d4732ddab

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS LT BLV ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a197d7ecdc6046d475c08a6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS PARIS TRANSPORT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bafcdc6046d47aff9b3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Cependant, le 26 octobre 2020, ce salarié était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80d3cdc6046d47331477

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL [Y] CONSTRUCTION ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00945

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

l'accord national sur les problèmes généraux dans la métallurgie du 12 juin 1987 et juger en conséquence les licenciements pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par lettre

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742384b

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphanova Y... coupable et l'a condamnée en répression à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les époux Z... avaient reçu une lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [Z] [Q] [R], Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettres simples le débiteur de la date et heure de l'audience à cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

réclamé le paiement de la part variable de sa rémunération ; que n'obtenant pas satisfaction, il a saisi le 25 novembre 2010 la juridiction prud'homale afin d'obtenir une somme à ce titre ; que par lettre

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f929c

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

et confiait leur dédouanement à la Société international transit transport (la société SITT) et à la société Ledtrans international, a, au cours du dernier trimestre de l'année 1987, tiré plusieurs lettres

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f0fd03cdc6046d47e143c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [J] a décidé de céder une partie de la parcelle bâtie et par acte sous seing privé régularisé le 12 janvier 2023, avec le concours de la SAS DECLIC IMMO 16, Monsieur [X] [G] se portait acquéreur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de Mme [J] le 10 mars 2023.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une lettre identique a été adressée à Mme [Z] qui l’a reçue le 22 juillet 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100015

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

aux mesures d'instruction sont convoqués par le technicien commis ; que la convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les parties peuvent également être convoquées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101274

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

statuts de la coopérative prévoit qu'« avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions prévues aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820aaad30fbdc4c17b9c5f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient en substance qu'il a été convoqué par courrier du 8 octobre 2021 à un entretien préalable devant se dérouler le 13 octobre suivant, qu'il n'a reçu la lettre de convocation que le 15 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200670

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le tribunal tient pour établi que l'électeur n'est inscrit sur aucun rôle de la commune de [Localité 1], et que son nom n'est inscrit sur aucune des boites aux lettres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200672

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Par voie de conséquence, la simple admission que l'électrice ne pouvait résider à son adresse électorale devait emporter la preuve que celle-ci ne remplissait pas les conditions de domicile lui permettant

Source officielle