Il n'est par ailleurs pas contesté que le requérant a accusé réception d'une seconde mise en garde et d'une convocation avant rédaction d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, puis qu'un procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire tiré de l'absence de convocation de l'avocat qui devait en être rendu destinataire,

Selon le second, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2001), que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours

pas justifié de l'absence de convocation de l'avocat de Chaouad au débat contradictoire ; que de ce fait, l'ordonnance dont appel ne se trouve pas entachée de nullité ; "alors que, premièrement, les

Trésorier lors des assemblées », qu'il « tient la feuille de présence et est responsable de la correspondance ; il prépare les réunions de l'Assemblée générale et du comité syndical et établit les convocations

I..., responsable des ressources humaines, ont été destinataires des convocations et du procès-verbal de délibération du 26 février 2015 ; que M. I... a d'ailleurs écrit le 24 juillet 2015 à M.

Craignant de subir des peines sévères, il aurait décidé de se réfugier au Congo durant plusieurs mois, puis serait revenu au Zaïre d'où son beau-père aurait organisé sa fuite.

actions à engager pour corriger les éventuelles dérives constatées » et que « le CHSCT participe aux décisions d'actions à mettre en oeuvre » ; que par ailleurs, l'employeur produit des documents (convocation

A l'issue de l'enquête préliminaire, par procès-verbal du 22 juin 2016 établi par un contrôleur des douanes, M. et Mme X... ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, notamment, pour avoir expédié

qu'à supposer qu'il ait été susceptible d'être entendu à cette occasion, X... ne peut se faire un grief d'une prétendue méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu'ayant été régulièrement convoqué

[O] [I], régulièrement représenté ; qu'elle produit la preuve de la remise des convocations, ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale signé par MM [G] et [R] [I] ; que la plainte de ces derniers

145-2 du Code de procédure pénale n'exige pas sa présence au débat contradictoire, l'absence d'observation au fond de l'avocat de la personne mise en examen impose de rechercher si celui-ci a été convoqué

X... avait déjà été convoqué par lettre recommandée du 4 juin 2014 pour un interrogatoire de première comparution prévu le 30 juin 2014 à 11 heures 00 et qu'il n'avait pas déféré à cette convocation ;

la prescription triennale courant du jour où la nullité est encourue, sans rechercher, si à cette date les intimés avaient eu connaissance du contenu de la décision visée, n'ayant jamais reçu de convocation

    En vertu de l’article 113, les parties au procès sont informées ou convoquées au tribunal par une lettre recommandée avec avis de réception, par une convocation avec avis de réception, par

[G] en date du 22 janvier 2021 au motif que les délais de convocation de l'avocat n'auraient pas été respectés, alors que l'avocat du mis en examen avait été convoqué plus de cinq jours

au débat contradictoire organisé en vue de ladite prolongation, motif pris que la convocation adressée par télécopie à Me Y... le 6 janvier 1994 ; que cet accusé de réception a lui-même été joint au procès-verbal