Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

Le même jour, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. 4.

du service de protection ATY après avoir pris connaissance de la convocation ainsi que la notification de l'ordonnance querellée envoyées par le greffe du premier juge à ce service.

des droits ; qu'en ne procédant à cette notification qu'à 2 heures 10, le policier a gravement méconnu les règles appropriées ; que cependant, la nullité de la garde à vue, à raison de la tardiveté de

de procédure, des facturations d'actes ne figurant pas au tarif, telles que le droit d'appel, les fiches de « service d'audience » retraçant l'évolution de la procédure, les notes d'audience, les convocations

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00915 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ55 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [K] [V] [O]

Madame [V] [X] [Q], bien que régulièrement convoquée et avisée des enjeux de l’audience ne s’est ni présentée, ni faite représenter à l’audience du 9 février 2026.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, remis à l’étude, Monsieur [S] [H] n'est ni présent ni représenté à l’audience.

; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a constaté que le parquet avait été avisé tardivement du placement en garde à vue du prévenu, soit le 4 octobre à 10 heures 49 alors que la notification

la République ayant ordonné à 15 heures 30 la poursuite de l'enquête pour détention de stupéfiants, sous le régime des articles 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, le requérant s'est vu notifier

En revanche, Monsieur [D] [J] relève que la procédure de licenciement, la lettre de convocation et de notification du licenciement ont été émises et signées par Monsieur [G] [L] et non le liquidateur.

une personne qu'il souhaite entendre ; que ce n'est que si une personne convoquée ne répond pas à sa convocation ou s'il existe des risques qu'elle ne réponde pas à une telle convocation qu'une interpellation

X..., employé depuis 1993 par la société Soleco, a été convoqué le 6 avril 2000 par acte d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril

Cette convocation comportait également la notification de sa mise à pied conservatoire.

Selon elle, le syndicat n'a pas produit les courriers de convocation et de notification du procès-verbal de l'assemblée générale de 2020 et de celle de 2021, ni l'accusé de réception de la convocation

aux parties » et que cette notification valait convocation à l'audience, sans préciser selon quelles modalités cet acte avait notifié à Mme [N], domiciliée en Algérie, la cour d'appel, qui n'a pas mis

Après avoir été convoqué, par lettre du 13 juin 2016, à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 23 juin suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour

à l'entretien préalable à son licenciement, datée du 7 décembre 1994, portant notification d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave, le 21 décembre 1994, qu'il a alors