Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 septembre 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont il a fait

contre Christian X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui n'est pas

X... a été supprimé à compter du 15 septembre 1990; qu'à cette date, la société Corse Air, considérant les relations de travail comme rompues, a adressé tant à M.

de l'existence de cette expertise judiciaire, qu'il avait en sa possession et ne leur pas communiqué cette pièce essentielle ; que l'examen de l'écriture de Mme Di Z..., qui reconnaît avoir écrit le corps

nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la loi du 13 janvier 1993 n'a pas entendu interdire à un opérateur extérieur ayant une activité de transport des corps

grandes fortunes pour les années 1982, 1983 et 1984, en faisant valoir que celui-ci avait été imposé en retenant pour la détermination de l'assiette de l'impôt une évaluation des immeubles situés en Corse

MAIF, subrogée dans les droits de l'association Corse Rand'eau, à l'encontre de la SARL CERES, recevable, - Déclaré l'action de la compagnie MAIF, subrogée dans les droits de l'association Corse Rand'eau

que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Corte-Real

Cora X..., entre les mains de la société Alcatel trade international, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière Alcatel ; que M.

Lors de l’audience, l’URSSAF de la Corse, dûment représentée, indique ne pas pouvoir justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 novembre 2023) et les productions, la caisse de pension et secours des pilotes de la Haute-Corse (la caisse), qui a été instituée par arrêté préfectoral du préfet de Corse

pourvoi n° F 24-12.130 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse

Les sociétés Home Medical Service et Cortex sont toutes deux dirigées par M. [B] [J].

X..., marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'est porté caution solidaire des engagements de la société Trefil Corse pour le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par

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[K] et Uber, le motif de ces ajustements était soit un début ou une fin de course mal indiqué, soit un itinéraire non optimal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

[I] [B], propriétaire de l'appartement, en lui reprochant le fait que la fenêtre était dépourvue de garde corps et était dangereuse.

la Société de travaux publics et de construction du littoral (la société STPCL) a commandé à la société Ciffréo Bona, spécialisée dans le négoce de matériaux de construction, un portail et des garde-corps

l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé sine die l'examen des demandes de l'Administration tendant au prononcé de la solidarité et de la contrainte par corps

de recouvrement desdits impôts, à savoir le comptable du Trésor en cas d'impôt direct, le comptable de la direction générale des impôts, en cas d'impôt indirect ; qu'en prononçant la contrainte par corps