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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e16e
1 février 1968
1 février 1968
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE UNE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff21
23 mai 2002
23 mai 2002
2 du Code du travail ou la transformation d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement sur les cotisations
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c5137b
11 mai 1988
11 mai 1988
de départ à la retraite, ainsi que des allocations en cas d'arrêt pour maladie, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement résultant de la réintégration de ces avantages dans l'assiette des cotisations
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f975
7 juin 1979
7 juin 1979
SANS PARTICIPATION DE SON PERSONNEL, AVAIT SOUSCRIT A CE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, QU'AINSI IL N'ACQUITTAIT PAS UNE DETTE DE SES SALARIES, QUE LES PRIMES EN CAUSE CONSTITUENT DONC UNE COTISATION
Source officielle3ème chambre
DTA_2205888_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme C la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f45
28 avril 1971
28 avril 1971
SOCIALE ; QUE, D' AILLEURS SON DEGRE D' INVALIDITE N' ETAIT CONTESTE PAR L' URSSAF QUE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE, AU TITRE DE L' ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L' EXONERATION DE LA COTISATION
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5ab
17 mai 1978
17 mai 1978
VALERI N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974, ET QUE L'URSSAF DE
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41762
17 avril 1975
17 avril 1975
EPOUSE M., A LAQUELLE LA GARDE DE SON FILS CLAUDE AVAIT ETE CONFIEE EN 1958 PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R., LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES POUR FRAIS MEDICAUX, SALAIRES ET COTISATIONS
Source officielle6e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b72
9 décembre 2014
9 décembre 2014
de la créance des organismes de retraite au passif de la société à 11.019,95 euros au titre des cotisations patronales et salariales impayées, A l'égard de la SARL LOGISTIC PROTECTION SÉCURITÉ
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'État pour la période en cause, à hauteur de 64 354,37 euros au titre des cotisations de la CARSAT et 3 001,28 euros au titre des cotisations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B A les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire correspondant à des rémunérations versées au titre des missions d'expertise réalisées du 1er août 2000
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1993:SO03081
10 novembre 1993
10 novembre 1993
X... la totalité des charges sociales, y compris la part patronale qui était déduite du montant de la rémunération annuelle revenant au salarié ; Attendu que, pour condamner M.
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c235
30 avril 1964
30 avril 1964
payement de celles-ci, de caractère statutaire, ne saurait constituer un préjudice en relation avec l'accident ; Mais attendu qu'après avoir précisé que les sommes réclamées comprenaient les cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202026
16 décembre 2011
16 décembre 2011
et majorations de retard correspondantes, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f861
17 janvier 1979
17 janvier 1979
MOTIFS QUE L'INTERESSEE EXECUTAIT DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS A MI-TEMPS, DANS UN BUREAU TOTALEMENT INDEPENDANT DES LIEUX OU S'EXERCAIT L'ACTIVITE D'AUTO-ECOLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TAUX DE LA COTISATION
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52ba8
11 mai 2000
11 mai 2000
Y..., artisan électricien, un redressement au titre de cotisations sociales dont il prétendait être exonéré au titre d'un troisième salarié embauché le 1er août 1991 ; que la cour d'appel (Toulouse, 10
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c3a
8 juillet 1970
8 juillet 1970
LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bc0
26 février 1986
26 février 1986
Pharisier, l'U.R.S.S.A.F. lui a notifié un redressement de cotisations après avoir estimé qu'il avait à tort mis à la charge de l'Etat tout ou partie des cotisations patronales concernant des personnes
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f7c
28 octobre 1971
28 octobre 1971
, AU MOTIF QUE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE CE COMMANDEMENT ETAIT PRECISEMENT CELLE QUE LA SOCIETE PRECITEE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 MARS 1963, AVAIT RECONNU DEVOIR, A CETTE DATE, A L'URSSAF POUR COTISATIONS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db06a8cdc6046d47f0db22
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS OTRECHOZE a une activité très faible pendant la période hivernale et n'a pas la trésorerie suffisante pour régler les cotisations
Source officiellePage 16 sur 420