CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M.

renvoi après cassation (Civ. 3e, 27 septembre 2000, pourvoi n° 98-21.397) que les sociétés Darles, aux droits de laquelle se trouve la société Au Comte d'Ornon, et Eurobail Sicomi, ont entrepris la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation M.

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994 qui, pour abus de biens sociaux, infractions au Code de la construction et de l'habitation, faux en écriture

RG - N° RG 26/00099 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMH5 la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le procès-verbal d'infraction dressé le 28 juin 2013 confirmait : - que les fondations d'un garage avaient été récemment coulées, - que deux murets étaient en cours de construction, - qu'aux abords de

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi

Jean-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur la construction des maisons individuelles, l'a condamné à 1

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° U 15-16.315

leurs prétentions, en cours d'instance, en sollicitant, à titre principal, la constatation de l'anéantissement du contrat de construction par l'exercice de leur droit de rétractation.

de maison individuelle ; qu'en retenant que la personne qui se chargeait de la construction visée à l'article L. 231-1 du Code de la construction était celle qui était réputée constructeur de l'ouvrage

En cours de chantier, des désordres structurels sur les travaux de ferraillage réalisés par la société Constructions Joses sont apparus au niveau de certains planchers et poutres. 5.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Géotec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une

LA COSTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social 19 avenue Saint Lazare 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour

du bail à construction et expulsion de tous occupants de son chef, puis a appelé en cause devant la cour d'appel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt