Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.

Article R3512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

des déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique et l'information prévues à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement

Article 3

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont réparties en trois étapes, pouvant se dérouler concomitamment : -les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les cuves du bâtiment 1051, dénommé SPF2,

Article Annexe

—

Il les multiplie, en assure le développement et le suivi dans le respect des objectifs de production, les prépare et les conditionne, il conseille la clientèle sur le site de production.

Article 730-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 71 > 31

Code de procédure pénale

la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts ou d'actions et, le cas échéant, de titres de créance.

Article 30

—

contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ; 2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ; 3° L'un des

Article R625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances.

Article D214-238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ne peut céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de réassurance que dans

Article 9

—

L'arrêté du 18 juillet 2005 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits est abrogé.

Article 5

—

Un pictogramme visant à informer les consommateurs et leurs proches sur le programme d'aide au sevrage dédié aux femmes enceintes, mis en place sur le site www.tabac-info-service.fr, apparait systématiquement sur chaque unité de conditionnement de produits

Article R2271-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Les modalités de conditionnement, de transport et de livraison au sein d'une zone de sûreté de tout produit destiné à y être utilisé ou vendu sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre

Article 50-0 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des

Article D533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19

Code de procédure pénale

Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article 3

—

Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : - les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ; 2.

Article D213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7.

Article 1

—

, calibre et poids total des poissons, logotype Label Rouge pour les caisses conformes - Fiche de conditionnement, dont l'identification des lots pêchés, des poissons conformes et non conformes Etapes Eléments de traçabilité Enregistrements

Article 44

—

L'exploitant vérifie que les déchets contenant de l'amiante arrivent sur son site en double conditionnement étanche et étiqueté "amiante". Tout conditionnement devra être identifié et fermé au moyen d'un scellé numéroté.

Article 1

—

des résidus organiques et des diluants et expédition des produits conditionnés ; -rejet en mer des effluents aqueux ayant subi un traitement de compatibilité aux conditions de rejet autorisées.

Article Annexe II

—

Micro-organismes aérobies cultivant à 30 °C < ou = à 50 000 ufc/ml (***) NF/EN/ISO/4833 Au jour de conditionnement.

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