Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 965 résultats pour « créance d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 965 résultats pour « créance d'une société »
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Article 120
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance
Article 41-0 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77
I. - Pour l'application des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de l'option
Article R641-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Article R626-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01
Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Article 28
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
Article L171-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 13
Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou
Article D312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
Le prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 exerce les diligences nécessaires au recouvrement de la créance restant due sur le prêt et en tient informée la société mentionnée au III de l'article L. 312-8.
Article L621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction.
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
La garantie des dépôts couvre, dans la limite d'un plafond, les fonds laissés en compte auprès d'un établissement de crédit et libellés en euros ou dans la devise d'un autre Etat, dans les conditions suivantes : 1° Ces fonds doivent être restitués par
Article A212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81
La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
Article D372-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D. 372-21 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération mentionné à l'article D. 372-9.
Article D391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00
par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34, ou à des sociétés
Article D331-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article D. 331-9.
Article L214-175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
ou de titres de créance émis par l'organisme.
Article 2373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Article L626-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers
Article 2488-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Article L257 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.
Article 2363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
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