l'arrêt retient que dès lors que la résolution de la vente, qui a pour effet de remettre les choses au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé, a été prononcée, le crédit-preneur

pour la somme de 41 227 200 francs, que le 19 février 1990, la société Slibail a payé à la société Engel France la somme de 3 301 760 francs, que les 2 et 4 avril 1990, sept presses ont été livrées au crédit-preneur

Virly un certain nombre de matériels tels que des chariots élévateurs et des transpalettes, dont cette dernière était crédit-preneur, les trois propriétaires crédits-bailleurs étant le Crédit Mutuel Leasing

de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur. / Toutefois, pour les opérations concernant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Locindus, qui exerce l'activité de crédit-bailleur, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes

pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur. / Toutefois,

Mme X..., en conséquence de leurs retards fautifs à mettre celle-ci en mesure de disposer d'un véhicule de remplacement après un accident de la circulation ayant endommagé un camion dont elle était crédit-preneuse

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur

immédiat au crédit-preneur. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque les subventions accordées à l'occasion de la construction d'un immeuble financée par un contrat de crédit-bail qui ont

doivent être exécutées de bonne foi par le crédit-preneur ; qu'ainsi en considérant que le pharmacien avait pu refuser la fourniture de disquettes proposées par la société Eficom international, sans rechercher

doivent être exécutées de bonne foi par le crédit–preneur ; qu'ainsi en considérant que le pharmacien avait pu refuser la fourniture de disquettes proposées par la société Eficom international, sans rechercher

doivent être exécutées de bonne foi par le crédit–preneur ; qu'ainsi en considérant que le pharmacien avait pu refuser la fourniture de disquettes proposées par la société Eficom International, sans rechercher

doivent être exécutées de bonne foi par le crédit-preneur ; qu'ainsi en considérant que le pharmacien avait pu refuser la fourniture de disquettes proposées par la société Eficom international, sans rechercher

doivent être exécutées de bonne foi par le crédit-preneur ; qu'ainsi en considérant que le pharmacien avait pu refuser la fourniture de disquettes proposées par la société Eficom international, sans rechercher

doivent être exécutées de bonne foi par le crédit-preneur ; qu'ainsi en considérant que le pharmacien avait pu refuser la fourniture de disquettes proposées par la société Eficom international, sans rechercher

doivent être exécutées de bonne foi par le crédit–preneur ; qu'ainsi en considérant que le pharmacien avait pu refuser la fourniture de disquettes proposées par la société Eficom international, sans rechercher

doivent être exécutées de bonne foi par le crédit–preneur ; qu'ainsi en considérant que le pharmacien avait pu refuser la fourniture de disquettes proposées par la société Eficom International, sans rechercher