HSBC, la créance de M.

la publication au Bodacc du jugement d'ouverture, le conseil de ces derniers a été informé personnellement, par télécopie du 14 avril 2014, de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; les créances éventuelles

le quantum de la créance.

Les créances doivent être déclarées, qu'elles soient certaines, éventuelles ou conditionnelles.

maintenues ; Considérant que l'article 66 du décret du 27 décembre 2005 prévoit le cocontractant bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation pour déclarer au passif la créance

le jugement opposable à l'AGS dans les termes et les conditions de l'article L.3253-19 du code du travail ; - exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

demandent à la cour de : - se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de relevé de forclusion présentée par les consorts [D] [V] et subsidiairement la déclarer irrecevable, - constater que la créance

Il apparaît ainsi que dans l'esprit des parties à cet acte, la créance éventuelle de restitution serait privilégiée.

ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LA CROISETTE D'ABORD [Adresse 4] [Localité 5] Non représenté PARTIE INTERVENANTE : ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par PVA le 19 novembre 2024, Mme [F] conclut à l'infirmation du jugement entrepris et à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire

Il conclut à la garantie du CGEA-AGS, et demande que le liquidateur présente à cet organisme le relevé de créance sous astreinte de la somme de 500 euros par jour de retard. ******* La SELAFA MJA

La créance éventuelle dont pourrait disposer Monsieur X... au titre des manquements qu'il invoque ne pouvant se compenser avec celle résultant du loyer prévu au contrat qui est une créance certaine, il

FOCHI et Maître Bruno X..., ès qualités, soutiennent que l'éventuelle créance de dommages et intérêts de la S. N. C.

VABEL IMPRESSION, Me SEMARL SMJ - Représentant des créanciers de S.A.R.L. VABEL IMPRESSION, S.A.R.L.

pour défaut de production dans les délais entre les mains du représentant des créanciers au redressement judiciaire.

pour défaut de production dans les délais entre les mains du représentant des créanciers au redressement judiciaire.

S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité

appel qu'il est impératif pour l'entrepositaire agréé de réaliser les formalités fiscales liées à la cessation de son activité et en particulier l'inventaire de ses stocks en vue d'une déclaration de créance