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148 729 résultats pour « creance non contestee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892aa

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

d'invalidité professionnelle depuis le 1er mars 1994 dont les arrérages échus se montent à la somme de 32. 317 € 20 c. et le capital constitutif à la somme de 10. 342 € 89 c. selon son décompte de créance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301406

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

contre l'entreprise avait été accueillie par le tribunal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la créance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il en résulte que la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le centre hospitalier de Sarreguemines et la SHAM est rejetée.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68c84cdc6046d4754c818

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE CREANCES NON SALARIALES CONTESTEES Pour les créances inférieures ou égales à 6 000 euros Les propositions sont les suivantes : OPTION 1 : En application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002554994

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

Dès lors, la faute de l’Etat a fait naître une créance à l'égard de la requérante.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f1cd852f77035fb0bf7f24

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

' La créance non contestée de la Cpam s'élève à la somme de 6'756,36 euros.

Source officielle
CC

soc

6137267fcd58014677426098

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux arguments du demandeur au pourvoi relatifs à l'obligation de l'AGS-CGEA de garantir les créances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00544

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

sérieuse s'agissant d'une créance salariale non contestée par l'employeur et de la cessation du trouble manifestement illicite avec remise en état ; que le salarié qui est demeuré à la disposition de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00867

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L'AGS et l'UNEDIC font le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, le relevé des créances salariales non contesté est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00302

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

contestée par le débiteur ne doit pas être prise en compte pour déterminer son passif exigible, qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire, ce qu'il appartient au tribunal de

Source officielle
CC

comm

6079d3e39ba5988459c599e9

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X..., constatant que le Crédit lyonnais n'avait pas, lui-même, déclaré la créance à la procédure collective, ont contesté la déclaration de créance faite par le CEPME ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58adf

Cassation

13 avril 1983

13 avril 1983

DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac7c

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de la transaction du 19 décembre 2002, que la direction des vérifications des situations fiscales s'y est opposée par lettre du 31 janvier 2003, et qu'ainsi le Trésor justifiait suffisamment d'une créance

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a8a

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589f0

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE -

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a7d

Cassation

5 juillet 1982

5 juillet 1982

LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALES NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58adb

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE, NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c87f

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

de la MSA de la Charente, non appelante ; " aux motifs que " la caisse de la MSA de la Charente faisant valoir que la majoration tierce personne à laquelle elle est tenue, constitue non pas un service

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbe3

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

AUTORISATION DE JUSTICE, FUT EN DEFINITIVE VENDUE AUX ENCHERES ET LE PRIX CONSIGNE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRAIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE TMF QUI INVOQUAIT, DES CREANCES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

la déclaration de créance faite en son nom.

Source officielle

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