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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892aa
4 décembre 2007
d'invalidité professionnelle depuis le 1er mars 1994 dont les arrérages échus se montent à la somme de 32. 317 € 20 c. et le capital constitutif à la somme de 10. 342 € 89 c. selon son décompte de créance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301406
21 novembre 2012
contre l'entreprise avait été accueillie par le tribunal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la créance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Il en résulte que la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le centre hospitalier de Sarreguemines et la SHAM est rejetée.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68c84cdc6046d4754c818
3 avril 2025
PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE CREANCES NON SALARIALES CONTESTEES Pour les créances inférieures ou égales à 6 000 euros Les propositions sont les suivantes : OPTION 1 : En application
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002554994
9 juin 1998
Dès lors, la faute de l’Etat a fait naître une créance à l'égard de la requérante.
1ère ch. civile
68f1cd852f77035fb0bf7f24
15 octobre 2025
' La créance non contestée de la Cpam s'élève à la somme de 6'756,36 euros.
soc
6137267fcd58014677426098
9 juin 2004
a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux arguments du demandeur au pourvoi relatifs à l'obligation de l'AGS-CGEA de garantir les créances
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00544
16 février 2012
sérieuse s'agissant d'une créance salariale non contestée par l'employeur et de la cessation du trouble manifestement illicite avec remise en état ; que le salarié qui est demeuré à la disposition de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00867
7 juillet 2021
L'AGS et l'UNEDIC font le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, le relevé des créances salariales non contesté est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce,
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00302
19 avril 2023
contestée par le débiteur ne doit pas être prise en compte pour déterminer son passif exigible, qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire, ce qu'il appartient au tribunal de
6079d3e39ba5988459c599e9
13 avril 1999
X..., constatant que le Crédit lyonnais n'avait pas, lui-même, déclaré la créance à la procédure collective, ont contesté la déclaration de créance faite par le CEPME ; Attendu que M.
6079d35d9ba5988459c58adf
13 avril 1983
DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF
civ1
61372513cd5801467741ac7c
31 octobre 2007
de la transaction du 19 décembre 2002, que la direction des vérifications des situations fiscales s'y est opposée par lettre du 31 janvier 2003, et qu'ainsi le Trésor justifiait suffisamment d'une créance
6079d35d9ba5988459c58a8a
10 novembre 1982
LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE
6079d35c9ba5988459c589f0
22 juin 1982
DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE -
6079d35d9ba5988459c58a7d
5 juillet 1982
LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALES NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF
6079d35d9ba5988459c58adb
31 janvier 1983
DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE, NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF
cr
6079a84f9ba5988459c4c87f
18 octobre 1988
de la MSA de la Charente, non appelante ; " aux motifs que " la caisse de la MSA de la Charente faisant valoir que la majoration tierce personne à laquelle elle est tenue, constitue non pas un service
6079d6849ba5988459c5bbe3
2 juin 1977
AUTORISATION DE JUSTICE, FUT EN DEFINITIVE VENDUE AUX ENCHERES ET LE PRIX CONSIGNE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRAIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE TMF QUI INVOQUAIT, DES CREANCES
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646
29 septembre 2021
la déclaration de créance faite en son nom.
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