X..., par ses courriers des 30 mars 1992 et 8 octobre 1992, EDF, créancier, n'avait pas adhéré à une novation par changement de débiteur, libérant ainsi M.

[F] qui figurait sur la liste des créanciers établie par la débitrice a reçu un avis d'avoir à déclarer sa créance en date du 28 septembre 2018 et disposait bien de tous les éléments permettant de procéder

de poursuivre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, concerne tous les créanciers sans aucune distinction ; qu'en limitant l'application de cette règle aux créanciers dont la créance

demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cession de l'entreprise, le créancier bénéficiaire d'un droit de rétention a droit au paiement de sa créance sur la quote part du prix de cession affectée

, le débiteur qui n'a pas été appelé aux opérations de vérification des créances par le représentant des créanciers, qui entend contester l'état des créances signé par le juge-commissaire, a

du 25 janvier 1985 prévoit seulement que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement

X..., ès qualités, une déclaration de créance; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour

par le créancier, sont reprises afin de constater et fixer le montant de la créance ; qu'il incombe donc au juge d'appel qui, dans le cadre d'une instance en cours, infirme le jugement

, sans exception, doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification et qu'il en résulte que, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers

conclu avec la société Chaîne européenne, qui lui devait une certaine somme au titre de ristournes, et la Sodiceg, qui était redevable d'une somme à la société Chaîne européenne, afin que sa propre créance

X... a alors saisi le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance à titre privilégiée ; que par ordonnance du 17 septembre 1998, la juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire ;

; qu'après avoir constaté que la créance de M.

François Y..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Delaplace, 3 / de la société anonyme Etablissements

saisie, disponible entre les mains du tiers ; que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent,

Y..., représentant des créanciers font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juin 1998) d'avoir relevé le Crédit fécampois (la banque) de la forclusion encourue pour n'avoir pas déclaré sa créance au représentant

déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa créance contenant l'indication du montant de chaque échéance postérieure au

la créance de la personne mise en liquidation judiciaire à l'égard d'un créancier in bonis, mais en décidant toutefois que le coût des travaux de reprise réclamé par la société HLM La Campinoise doit être

mais ne reconnaît au créancier le droit d'en poursuivre le recouvrement que pour une partie seulement, ne peut rejeter la demande tendant au paiement de la partie recouvrable de cette créance en se fondant