PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme J... et la condamne à payer

[F] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

[X] [B]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité

Pour le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre d'un indu de pension, l'arrêt retient que M. [Z], régulièrement convoqué en Algérie, n'a pas comparu. 5.

ainsi qu'à la condamnation ; que la requête de Guy X... doit, en conséquence, être rejetée " ; "1 / alors que l'immunité diplomatique et consulaire est un obstacle à l'exercice de l'action publique

était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice et d'obtenir l'exécution de l'arrêt du 19 mars 2013 ayant condamné

Les emprunteurs font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les prétentions relatives à la déchéance des intérêts et aux conversions du prêt, ainsi qu'au titre du dol et de les condamner à payer à la

vigueur", et l'article 191 du même statut qui définit la mutation, n'excluant nullement le jeu de l'article 11 du décret qui limite à 4 ans la durée des services d'un salarié algérien expatrié à l'étranger

Par ailleurs il existe une menace à l'ordre public au regard de sa condamnation pénale, ce qui a déjà été constaté par les décisions antérieures. Monsieur [M] [F] n'a pas comparu.

Y... n'était pas caractéristique d'une cause étrangère non imputable au débiteur en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de faire exécuter le travail de reliure par un concurrent, la

Il incombe donc à la SASU [...] de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

participation de l'avocat à une infraction ; qu'en déduisant l'absence de confidentialité et d'atteinte au secret professionnel de l'avocat de la seule affirmation que les pièces saisies seraient étrangères

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux du 1er août 2025 qui a condamné M.

ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02619 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTOX Minute N°26/00600 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

pénale ; qu'ayant exclu l'existence de l'une de ces hypothèses et retenu à bon droit qu'il était indifférent que la créance litigieuse fût étrangère à l'activité professionnelle de la débitrice, la cour

N..., de nationalité étrangère, a été condamné à une interdiction du territoire national ; qu'à la suite de son placement en rétention administrative, le préfet du Bas-Rhin a sollicité une prolongation

étrangers, à l'encontre desquels la peine d'interdiction du territoire français ne pouvait être prononcée ; qu'il s'agit nécessairement d'un élément nouveau survenu depuis la condamnation du 31 octobre

, la cour d'appel a justifié sa décision. 10.

L'ASSOCIATION "La Maison pour Tous", agissant par son président Roger LEVY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 9 juin 1994, qui, après la condamnation