L'assignation ayant été délivrée à la date du 25 août 2000, son moyen tiré de la prescription ne peut prospérer et la décision du premier juge sur ce point sera confirmée.

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

Vu les conclusions signifiées le 30 novembre 2010 par madame X..., appelante selon déclaration du 17 septembre 2010, laquelle demande à la cour de réformer la décision du premier juge en ce qu'elle a constaté

[W] [I] perçurent des commissions d'un montant similaire se situant entre 45 et 50.000 € ; Attendu que l'appelante est ainsi mal fondée en sa demande et s'en verra débouter ; Attendu que la décision

DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT B..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE, L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFORME LA DECISION

VIOLATION DES ARTICLES 509, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ADAGE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELLATUM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION

En outre, l'appelant n'indique pas quels éléments seraient manquants, tandis que la décision du premier juge était motivée en fait et en droit.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné la demanderesse pour fraude fiscale, l'a déclarée, infirmant sur ce point la décision

de justice, c'est ce que les fonctionnaires de police ont fait lors du contrôle à tort contesté, la décision du premier juge, qui a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du placement de [H] [O] [N

de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile ; que s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis

des premiers juges qu'elle a infirmée, selon lesquels, "à la lecture du contrat de travail, il apparaît que M.

des premiers juges, qui ont rejeté la demande, doit être confirmée ; Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient

[D] sans autorisation de l'Inspection du Travail ; Attendu qu'en l'absence de cette autorisation le licenciement est entaché de nullité, quels que soient les motifs invoqués ; Attendu que la décision

La décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'ils ont débouté M. X... de sa demande.

du premier juge en ce qu'il avait jugé que la société était en droit de calculer la prime d'ancienneté sur la base du salaire minimum de croissance (Smic) cependant que la prime d'ancienneté ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

déféré ; que la décision des premiers juges doit être confirmée ; que, sur le rappel des salaires du 1er janvier 2011 au 25 janvier 2012, l'ADSEA restait l'employeur de Mme X... jusqu'au 25 janvier 2012

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le procureur de la République ayant été avisé le 28 février 2004 à 13 heures 22 du placement en rétention

La décision des premiers juges sera donc infirmée.

le versement d'une somme de 11 364,78 euros alors qu'elle n'ignorait pas que la décision des premiers juges était frappée d'appel et pouvait être réformée et qu'il n'était pas contesté que cette somme