Codes de loi français

Article 5

litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires.

Article 9

Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.

Article D430-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 90

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.

Article 10

Le tribunal judiciaire de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui

Article R831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt

Article L1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

Article R331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration, l'auteur du recours doit, à peine de caducité de ce dernier prononcée d'office, en adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie aux parties auxquelles la décision

Article 397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Article 1651 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.

Article R522-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision.

Article R125-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président, lors de la séance d'approbation du compte administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.

Article R2145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.

Article D8272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

Article 1210-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

Article D356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72

le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.