Codes de loi français

Article 233-1.03

Le sous-marin doit naviguer accompagné par un navire de surface sauf décision contraire de l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité. 2.

Article R423-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse des dépôts et consignations

Article 119

doit être tel que son assemblage avec le câble résiste à un effort aussi voisin que possible de la charge de rupture du câble neuf et au moins égal à 75 % de cette charge ; 2° Les opérations du montage des attaches doivent être précisées dans une consigne

Article R6333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

La décision précise la ou les sanctions prononcées, et, en cas de déréférencement temporaire du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1, sa date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois.

Article 226-6.05

conditions d'utilisation de l'outillage et de tout matériel mobile pouvant présenter un danger quelconque pour le personnel et pour le navire, compte tenu de son affectation, de sa situation ou de sa structure particulière, doivent être précisées par des consignes

Article 228-10.09

conditions d'utilisation de l'outillage et de tout matériel mobile pouvant présenter un danger quelconque pour le personnel et pour le navire, compte tenu de son affectation, de sa situation ou de sa structure particulière, doivent être précisées par des consignes

Article L541-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi.

Article R6333-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

Au cours de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article R. 6333-6-1.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées, par les organismes nationaux des régimes débiteurs, à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant

Article R518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 52

La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 7,5 euros par ligne d'enregistrement du portefeuille avec

Article L6333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur

Article L518-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86

La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution.

Article 2

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Article R4624-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Article L518-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que l'entreprise a engagées ou s'est engagée, avant la décision de retrait d'agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision. II.

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision. II.