l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cominfor Rhône-Alpes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision par laquelle une juridiction se déclare incompétente a l'autorité

L... a été poursuivi des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de contravention d'excès de vitesse ; que le tribunal correctionnel, après avoir partiellement fait droit aux exceptions

à rendre cette décision opposable à l'Etat destinataire et autorise la partie notifiante à engager des mesures d'exécution à l'encontre de celui-ci ; qu'en jugeant que la remise à parquet de la décision

a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 4°/ que le paiement au créancier apparent n'est valable que s'il est fait de bonne foi ; qu'en retenant

aucune intention dudit assuré de causer le dommage ; alors que, selon le second moyen, de première et deuxième parts, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale en s'abstenant

. ; qu'en exécution du contrat-cadre, la X... SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...

forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière au motif qu'une saisie

Michel Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. X..., 3 / de M.

provisoire d'un chef de décision se prononçant sur ce qui n'a pas été demandé est, par nature, interdite ; qu'en rejetant la demande de la société au motif que le premier juge avait évidemment la faculté

de prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale. 11.

confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en rejetant sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale à intervenir sur sa plainte avec constitution de partie

A... avait pu déjà être tranchée, par l'arrêt du 30 juin 1995 ayant annulé sa décision sur l'évaluation de la participation dans la société Paravision ; qu'en rejetant la demande en réparation en ce qu'elle

que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, en rejetant

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

, déclaré Mme Y... coupable des faits d'abus de confiance pour les faits relatifs au financement des travaux, confirmé la décision entreprise sur la culpabilité de M.

la société Oxaro avait invité la cour d'appel à examiner le témoignage de Mlle Z... faisant état du rôle actif joué par Mlle X... ; qu'en déclarant que six employés avaient établi des attestations relatant

S..., alors qu'il n'a pas en charge la forêt de Kintzheim ; la décision de M.

[L] le jour où a été prise la décision.