M... de la société ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, qu'à la suite de son retrait de l'Earl de la Terre Bleue, H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les décaissements naturellement entraînés par un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

faut une possession continue, et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en relevant que l'un des témoins, voisin de la parcelle litigieuse, déclarait qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Inédit français, dont le siège est .

Maître [D] [F] (pour la préfecture) est entendu en ses observations : - Sur la fin de non recevoir; Les mentions concernant les présentations consulaires ne sont pas des mentions dont le défaut enracinerait

le transfert du nom de domaine "lekiosque.fr", sans constater l'existence d'un risque de confusion entre ce nom de domaine et les marques de la société Toutabo, la cour d'appel a violé l'article L. 713

1966), l'associé d'une société en nom collectif, révoqué de ses fonctions de gérant statutaire par décision unanime des autres associés en application du même texte ; que ne constitue dès lors pas une

11 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° T 23-13.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les décaissements naturellement entraînés par un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que le

fils de l'employeur relatant les conditions dans lesquelles l'activité de son père avait été reprise y compris les contrats de travail à compter du 3 janvier 1983, par la société La Couleur de la vie,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

FROUIN, président Arrêt n° 2442 FS-D Pourvoi n° Y 16-25.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

fin à l'instance (...)'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., exerçant sous l'enseigne Europe

REMERY , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° U 17-18.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

A cette fin, il soutient que l'intéressé a remis un passeport, mais non un autre document d'identité, et a déclaré ne pas vouloir se conformer à la décision administrative d'éloignement.

de non-recevoir tirée de la prescription de leur action en garantie des vices cachés a été préalablement rejetée ; qu'il en résulte que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la fin de