Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 173 résultats pour « décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce »
ARTICLE
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Article D245-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués : 1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément
Article 7
Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Article 2
Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge d'un an et n'a pas mis bas.
Article R123-47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87
Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet avis est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la nomination.
Article R424-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 48
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article R. 151-7 dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article R. 151-19 doit être motivée au regard
Article R613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 72
commune sur le caractère d'importance significative d'une succursale en application du I de l'article L. 613-32-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique cette décision.
Article 35-1
La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.
Article D49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27
préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.
Article 45-3
Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.
Article 37
Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal : les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
Article R613-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
Article 13
Le secrétaire de la commission adresse aux parties intéressées, dans les dix jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la décision motivée.
Article R6156-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
Article R811-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.
Article R1435-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :
Article R212-90-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 24
terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements
Article 179-5
Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Article 16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
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