En second lieu, la société Transalliance soutient que la déclaration de recours ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'elle contient

de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R.143·-8 du code de la sécurité sociale dispose : "Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

ayant déclaré inopposable à la société MORY TEAM le taux d'incapacité permanente partielle alloué à Monsieur X...

Par déclaration déposée contre récépissé le 23 mai 2022, le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un recours contre cette décision.

primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dispose : "Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

International (Koopman) à l'encontre du brevet français déposé le 7 avril 2015 sous le n° 15 52 946 par la société Tinnus, délivré sous le n° FR 3 017 381 (FR 381) et publié le 5 mars 2021, Vu la déclaration

primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dispose : "Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dispose : Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R143-8 du code de la sécurité sociale dispose : Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

de ladite cour, déposée au greffe le même jour que la déclaration de recours, et l'ordonnance du 18 février 2025 ayant déclaré cette demande irrecevable ; Vu l'exposé des moyens déposé au greffe le

Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours

Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours

mars 2025, de l'Autorité de la concurrence, relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en 'uvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS ; Vu la déclaration

primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R143-8 du code de la sécurité sociale dispose : Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

Vu la déclaration de recours déposée au greffe le 1er mars 2021 par la Région Nouvelle-Aquitaine contre la décision n° 2021-016 de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) du 11 février 2021 relative

Le 20 octobre 1997, le Rectorat de Paris a reconnu que la maladie déclarée le 20 décembre 1996 était imputable au service.

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2022 (RG n°2022F262), le tribunal de commerce de Lyon a : -déclaré irrecevable le recours de la société Deltinvest et de M.