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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162a32636ab09eb9a2fd818
18 avril 2013
le salarié satisfait bien à son obligation d'apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; Considérant que, pour sa part, alors qu'il est rapporté la preuve de l'existence de feuilles de décompte
1ère Chambre
DTA_2207808_20230413
13 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 2000 précité : " Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès
17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
sauf absence de l'adjointe ; Que, sur ce planning, les horaires de l'adjointe sont présentés sur le même mode que celui de la directrice alors que les horaires des autres salariés sont, eux, indépendants
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9fd
22 juillet 2025
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
En l'absence de fixation contractuelle d'horaires de travail journaliers et hebdomadaires, et en l'absence de décompte d'horaires de travail effectif du salarié, il ne peut être attesté de façon crédible
5e Section - 3e Chambre
DTA_2202292_20231206
6 décembre 2023
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
4ème Chambre
DTA_2103248_20240126
26 janvier 2024
Sans préjudice du respect des garanties mentionnées à l'article 6, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement définies par arrêté peuvent choisir annuellement entre un régime de décompte horaire
2ème chambre
DTA_2209397_20251127
27 novembre 2025
Ces pièces répertorient la mission, les horaires et le nom des personnels ayant réalisé les travaux.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa27
28 octobre 2021
La répartition des horaires est établie par planning, celui-ci est signé par chacun des salariés concernés et affiché dans chaque établissement.
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736c
3 juillet 2024
salariés, et mentionnent une pause repas de deux heures, ils ne peuvent à eux seuls suffire à contredire les allégations étayées de celle-ci pour l'ensemble de la période concernée, en l'absence de décompte
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032ff
8 janvier 2025
les horaires décomptés par la salariée (pièce 2 bordereau de l'employeur ) concernant son activité accomplie tant sur l'établissement de [Localité 6] que celle fait au sein de l'établissement de [Localité
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00509
15 mars 2017
des intervenants sur les chantiers en y passant leur journée sur le chantier en compagnie du salarié , ne démontrent nullement les horaires précis effectués par celui-ci ; le fait qu'ils aient pu
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00163
18 janvier 2011
des différences notables ; le document établi par un cabinet comptable pour faire ressortir un solde à percevoir par mademoiselle X...présente en préambule la restriction qu'il a été établi sur un décompte
Chambre sociale-2ème sect
628732e9c1d4e9057d612c6a
19 mai 2022
[L] [N] apporte au dossier: - ses agendas pour les années 2017, 2018 et 2019 ; - des rapports d'activité ; - un tableau de décompte horaire.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD001180402
22 juin 2006
    Les requérants demandent 7   680 EUR au titre des frais d’instance et honoraires d’avocats.
67061e4bfde28ee420711253
3 octobre 2024
[U] était agent de maîtrise, la cour constate que celui-ci ne verse pas de décompte sur les horaires de travail, ni aucun élément sur les heures de travail qu'il prétend avoir accomplies dont le nombre
ECLI:CE:ECHR:2014:1014JUD000540512
14 octobre 2014
Quant aux frais et dépens, répartis en honoraires, frais de traduction, frais postaux et frais de transport, il réclame 2   686 euros (EUR).
ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD003795204
15 décembre 2009
A titre de justificatif, ils fournissent un décompte horaire établi par leur avocat et font référence au barème d'honoraires du barreau d'Ankara. 35.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Özerc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:0905JUD004725711
5 septembre 2017
À cet égard, il présente un décompte horaire du travail accompli par son avocat, qui indique une somme de 1 800 EUR correspondant aux honoraires de ce dernier et une somme de 200 EUR correspondant aux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446
8 avril 2021
Acies soutient que les demandes de Mme B... ne reposent sur aucun élément susceptible d'étayer sa demande, un simple relevé Outlook répertoriant des tâches décrites par elle ne pouvant constituer un décompte
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