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23 571 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a32636ab09eb9a2fd818

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

le salarié satisfait bien à son obligation d'apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; Considérant que, pour sa part, alors qu'il est rapporté la preuve de l'existence de feuilles de décompte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207808_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 2000 précité : " Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3ec25a97f0381f53db

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

sauf absence de l'adjointe ; Que, sur ce planning, les horaires de l'adjointe sont présentés sur le même mode que celui de la directrice alors que les horaires des autres salariés sont, eux, indépendants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9fd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

En l'absence de fixation contractuelle d'horaires de travail journaliers et hebdomadaires, et en l'absence de décompte d'horaires de travail effectif du salarié, il ne peut être attesté de façon crédible

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2202292_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103248_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sans préjudice du respect des garanties mentionnées à l'article 6, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement définies par arrêté peuvent choisir annuellement entre un régime de décompte horaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209397_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ces pièces répertorient la mission, les horaires et le nom des personnels ayant réalisé les travaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa27

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

La répartition des horaires est établie par planning, celui-ci est signé par chacun des salariés concernés et affiché dans chaque établissement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7b676b73dd81b9736c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

salariés, et mentionnent une pause repas de deux heures, ils ne peuvent à eux seuls suffire à contredire les allégations étayées de celle-ci pour l'ensemble de la période concernée, en l'absence de décompte

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032ff

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les horaires décomptés par la salariée (pièce 2 bordereau de l'employeur ) concernant son activité accomplie tant sur l'établissement de [Localité 6] que celle fait au sein de l'établissement de [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00509

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

des intervenants sur les chantiers en y passant leur journée sur le chantier en compagnie du salarié , ne démontrent nullement les horaires précis effectués par celui-ci ; le fait qu'ils aient pu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00163

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

des différences notables ; le document établi par un cabinet comptable pour faire ressortir un solde à percevoir par mademoiselle X...présente en préambule la restriction qu'il a été établi sur un décompte

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

628732e9c1d4e9057d612c6a

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[L] [N] apporte au dossier: - ses agendas pour les années 2017, 2018 et 2019 ; - des rapports d'activité ; - un tableau de décompte horaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD001180402

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

    Les requérants demandent 7   680 EUR au titre des frais d’instance et honoraires d’avocats.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee420711253

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] était agent de maîtrise, la cour constate que celui-ci ne verse pas de décompte sur les horaires de travail, ni aucun élément sur les heures de travail qu'il prétend avoir accomplies dont le nombre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014JUD000540512

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Quant aux frais et dépens, répartis en honoraires, frais de traduction, frais postaux et frais de transport, il réclame 2   686 euros (EUR).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD003795204

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

A titre de justificatif, ils fournissent un décompte horaire établi par leur avocat et font référence au barème d'honoraires du barreau d'Ankara. 35.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Özerc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2017:0905JUD004725711

Admin. suprême

5 septembre 2017

5 septembre 2017

À cet égard, il présente un décompte horaire du travail accompli par son avocat, qui indique une somme de 1 800 EUR correspondant aux honoraires de ce dernier et une somme de 200 EUR correspondant aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Acies soutient que les demandes de Mme B... ne reposent sur aucun élément susceptible d'étayer sa demande, un simple relevé Outlook répertoriant des tâches décrites par elle ne pouvant constituer un décompte

Source officielle

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