à [Localité 2] (37) [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [T] [D] Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (37) [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [C] [X] Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité

français pour Monsieur [B] [N] né le 18 Novembre 1975 à [Localité 2] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA DE SEINE-MARITIME en date du 20 août 2022 de placement en rétention administrative

des nouvelles caractéristiques des locaux, par dérogation à l'article 23-3 alinéa 2 du décret; ils sollicitent la confirmation du jugement, la fixation du loyer principal annuel à la somme de 5.255,53

        2°- L'article 7 alinéa 2 de la Convention européenne de       sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales   &

[J] qui disposait en vertu de l'acte authentique de vente du 28 avril 1978 (et non du 2 mai 1978 comme indiqué par l'appelant) d'un droit d'accès à ce puits commun pour toute l'alimentation en eau de sa

, qui doit obligatoirement être consultée préalablement au prononcé des sanctions prévues par l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 a siégé valablement, en application de l'article 28 du décret du

2, paragraphe 1, et 26 ainsi que l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel ; qu'il

1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret du 10 mars 1910 modifié ; Vu le décret

judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

-38-2-2, L.312-2, L.723-45, L.724-11, L.724-6, L.731-2, L.731-13, L.731-14, L.731-15, L.731-29, L.731-39 du CRPM, - les article 5, 32-1, 146, 313 du Code de procédure civile, - l’article 25 de la loi

droits de souveraineté et de propriété sur le domaine public maritime ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 19 du 8 juin 1973 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie

815-9 alinéa 2 du Code civil. 20.

Un décret n° 52-1000 du 17 août 1952 a été pris en application de cette même loi.

.242-1 alinéa 5 et de l'article D.242-1 ancien du code de la sécurité sociale, de l'article 113 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et du décret n°2005-435 du 09 mai 2005", au titre de 'retraite à cotisation

du 17 août 1977 puisque l’exposition à l’amiante de M.

l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie

€ outre le versement trimestriel d'une rente d'un montant de 2 991,27 € à compter du 1er août 2019 indexée en application de l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale, 1er et 4 de la loi n° 74-

En second lieu, aux termes de l’article 26 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans ses dispositions applicables au litige : « A l'issue du stage, la titularisation

Grégorif X..., né le 28 septembre 1933 à Tevaitoa, décédé le 28 janvier 1989 à Faa'a ; 13- Monsieur Couzy X..., né le 16 août 1925 à Tevaitoa-Raiatea, de nationalité française, demeurant à Raiatea-Tehurui

Selon le paragraphe 1, alinéa 2, de l’article 147, l’exécution peut être suspendue (suspension facultative) à   l’égard d’une personne se trouvant en situation d’infirmité physique grave. 42.