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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2029ba5988459c55216
16 mai 1972
16 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN
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6079b2089ba5988459c55535
29 novembre 1973
29 novembre 1973
QUE PAR CETTE DESIGNATION LA SECURITE SOCIALE DEVIENT JUGE ET PARTIE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 19 DU DECRET
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6079b0c19ba5988459c4ff67
22 janvier 1981
22 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET
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6079b1019ba5988459c50ee3
12 novembre 1986
12 novembre 1986
afférentes à la période envisagée ; D'où il suit que le second moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15 du décret
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607943299ba5988459c413c3
18 juillet 1973
18 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 17 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION
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6079432c9ba5988459c415ff
30 janvier 1974
30 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES L 23 ET R 8, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL, CE DERNIER ARTICLE EN SA REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET
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6079b1f79ba5988459c54815
18 mars 1965
18 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SI LES RECLAMATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR
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6079b1f79ba5988459c54861
5 avril 1965
5 avril 1965
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS
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6079b1fe9ba5988459c54d5a
29 octobre 1970
29 octobre 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES
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6079b1ff9ba5988459c54e50
9 juin 1971
9 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA
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6079b2029ba5988459c551fc
28 juin 1972
28 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 61, 70 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI
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6079b21f9ba5988459c55eba
20 octobre 1977
20 octobre 1977
LE MONTANT DES SALAIRES AINSI QUE SUR LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE, DE LA COMPETENCE DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET
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60794b719ba5988459c43255
21 mai 1985
21 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER
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60794bba9ba5988459c43d1c
24 mai 1978
24 mai 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION D'UNE PARTIE A LA PROPRIETE
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607941039ba5988459c3ff0f
23 février 1972
23 février 1972
AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DESIGNE LE TRIBUNAL QUI, D'APRES LUI, DEVAIT CONNAITRE DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419db
15 janvier 1975
15 janvier 1975
L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-13 800 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET
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613720fdcd580146773f0120
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
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613720e5cd580146773ef4a2
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
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61372144cd580146773f2613
5 juin 1990
5 juin 1990
quant à l'exécution de son travail, et s'il devait rendre compte de son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1er du décret
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CETAT:CETATEXT000007701425
16 avril 1986
16 avril 1986
n° 81-527 du 12 mai 1981 modifiant et complétant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
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