T... se trouvait au volant de son véhicule au moment du choc et qu'il avait la commande et la maîtrise de celui-ci, sa démonstration reposant uniquement sur des hypothèses ou des déductions non étayées

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance du locataire M.

déclaré de 1 147 553,35 francs, ce qui n'impliquait pas un abandon de la différence en cas d'arrêt infirmatif ; qu'ainsi, tous les éléments composant la créance ont été déclarés, le montant de la déduction

Reconventionnellement, la société France matériels et les consorts [M] ont demandé la condamnation de ces sociétés à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle

La société et le liquidateur font grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi

Il résulte également de ces documents qu'après avoir constaté au vu des fichiers des écritures comptables 2017, une TVA collectée non déclarée de 62 146 euros, une déduction de TVA déductible non comptabilisée

Ces dernières dispositions font obstacle à la déduction de toute somme d'argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d'un contribuable qui a méconnu une obligation légale.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; que

l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à compter de l'accident jusqu'à la décision définitive et a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages

de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 1 890,11 € au titre du remboursement des frais professionnels exposés par M.

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1997) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation tendant à ce qu'il soit précisé si le montant retenu au titre de l'indemnité de préavis est un montant brut soumis à déduction

P... et L... en paiement du solde de sa rémunération et de dommages-intérêts.

X... percevait la moitié du produit des ventes, après déduction des dépenses afférentes aux expositions ; que, par lettre du 22 mai 1986, M.

[L] de sa demande en dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. 1.2.

est due en réparation de son préjudice à la seule somme de 20 118,50 euros et a condamné la succession de [G] [W] à lui verser la seule somme de 17 118,50 euros en réparation de son préjudice, après déduction

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive 21. Le tribunal de commerce a condamné la Banque à payer à M.

Y..., Z... et X... et de leur avoir alloué des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'en tout état de cause l'employeur qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation qu'il

Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice corporel global d'Elisabeth Y... à la somme de 32 376,29 euros, déduction