, 1131,1133,1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677.

Article L256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel

Article R1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine sont énoncées à l'article R. 532-5 du même code.

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Code général des impôts, annexe II

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues au 2 et au 3, par l'entreprise

Article 13

—

déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département et la région et du commandant du groupement de gendarmerie départementale ; 5° Des responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des administrations

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Code de la défense

Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans lesquelles la délégation est consentie.

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus

Article R2125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2342-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité

LEGIARTI000024751074

—

- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?

LEGIARTI000024744669

—

- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?

Article 3

—

Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article

Article 4

—

L'arrêté du 14 octobre 2016 portant dissolution de la délégation aux réserves de la gendarmerie et création du commandement des réserves de la gendarmerie est abrogé.

Article R1-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés.

Article R5134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et celles des articles R. 5122-2-1, R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le chef de l'inspection

Article 1050

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction

Article R2222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

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