Frais et dépens 32.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

    Frais et dépens 39.     La requérante réclame 100   000 EUR au titre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes.

    Frais et dépens 72.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - procédure nationale - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Le tribunal rejeta cette demande et renvoya l'affaire au 23 avril 1993. Le requérant interjeta appel de la décision de rejet de sa demande. 11.

Violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

immobiliers, en application de la loi sur la propriété foncière   ; ils alléguaient avoir été contraints, en 1985, de vendre leur propriété à l’Etat (représenté à l’époque par le ministère de la Défense

Le requérant sollicita le remboursement de ses frais et dépens et demanda à être indemnisé pour la période qu’il avait passée en détention provisoire.

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 84-272 en date du 17 juin 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Limoges, à la demande

mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant ... 169 à Toulouse (31000) ; Mme X... demande

  Elle écarte donc la demande.    B. Frais et dépens   52.    Requérante, Gouvernement et délégué de la Commission s'en remettent à la sagesse de la Cour.

    Le Gouvernement affirme que la demande du requérant n’est pas justifiée. Selon lui, la somme allouée au titre des frais et dépens ne saurait dépasser 500 EUR. 31.

Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

ou d’une déclaration du père est établie par le juge, à la demande de l’un ou l’autre des parents.

[T] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [T] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

[K] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner Mme [K] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur, deviennent exigibles.