Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 374 résultats pour « dénonciation ou avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4138-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de
Article 1
Le cérémonial militaire comprend les prises d'armes et les honneurs militaires.
Article L4122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70
Celles-ci sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les militaires ou les anciens militaires soumis à l'obligation prévue au même I en sont informés. V.
Article L6143-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90
Le directeur est nommé : 1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'université et de la recherche ; 2° Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret
Article 14
Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois.
Article 5
Sont abrogés au 1er janvier 2020, s'agissant des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 20 janvier 2010 Art.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
Bénéficient également du droit à pension dans les conditions prévues au titre II : 1° Les militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du ministre de la défense, ont servi sous contrat au cours de la guerre
Article R3411-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 19
Le directeur général de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Article R5332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 10
La mise en œuvre du plan de sûreté du port donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'autorité portuaire dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des douanes
Article 7
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, est chargé : I. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens : 1° De définir la réglementation technique
Article R4139-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable.
Article R57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre concerné et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la demande accompagnée de son avis.
Article 9
A l'échéance des mandats, le secrétaire général du CSFM invite le conseil permanent des retraités militaires à communiquer la liste de ses représentants titulaires et suppléants au CSFM.
Article 5
Les taux de la solde spéciale alloués aux élèves visés à l'article précédent et aux militaires accomplissant la durée légale du service actif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
Article 26
détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire pré-renseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ; 3° Du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile lorsque
Article 5
Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent : - le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement
Article 1
la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, parmi les personnels figurant sur une liste arrêtée par le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie.
Article L1123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
et sécurité nationale ", agréé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense et après avis du ministre chargé de la santé.
Article L1131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale. Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense.
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