Gestion et adaptation des autorisations d'occupation du sol : certificat d'urbanisme, permis de construire, régime déclaratif, certificat de conformité, permis de démolir, installations et travaux divers.

Article 23

—

L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.

Article 34-1

—

Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes à distance d'aéronef inhabité.

Article L1214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde

Article L233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.

Article R*425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 16

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire. 3.

Article R3114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

Les obligations imposées en application de l'article L. 3114-13 ont une durée limitée, qui ne peut excéder la date de réexamen résultant du deuxième alinéa de l'article R. 3114-8.

Article 6

—

Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l’article R. 520-3 s’appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu’elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 520-9 et R. 422

Article 2

—

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et,

Article L721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.

Article L600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après

Article R*431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90

Code de l'urbanisme

La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34

Article R752-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer.

Article 9

—

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif

Article L4744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code

Article D147-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 34

Code de procédure pénale

Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.

Article R*431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont spécialement imposées dans le cas de l'espèce.) Article B.-Délais d'exécution.

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