Article R3114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Les obligations imposées en application de l'article L. 3114-13 ont une durée limitée, qui ne peut excéder la date de réexamen résultant du deuxième alinéa de l'article R. 3114-8.

Articles cités dans le texte

Article R3114-8 Article L3114-13

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3114-9 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_1901594_20230309

9 mars 2023

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