Article R3114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Pour l'application du présent chapitre, sont retenues, outre celles figurant à l'article R. 3111-37, les définitions suivantes :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3114-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200797_20220720

1ère Chambre

DTA_2002156_20230828

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417