'il est fait grief au jugement de déclarer irrecevable la contestation relative à la désignation du représentant des salariés introduite par M.

est purgée de tout vice ; ces dispositions sont applicables à la désignation des représentants syndicaux ; en l'espèce, la désignation a été transmise à l'employeur par lettre simple datée du 2 mai 2012

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du Code du travail, une organisation syndicale non représentative peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de section si: - elle

Force ouvrière de la Nièvre ayant, ainsi que cela ressort des constatations du jugement attaqué, comparu à l'audience au soutien de la désignation d'un représentant de section syndicale faite par son

des salariés et les représentants de la direction et qu'à défaut ce seront les tribunaux compétents d'Allemagne qui décideront ; Qu'en statuant ainsi alors que la désignation des représentants des

ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas tirée de ce que seul un syndicat qui a présenté des candidats à l'élection du comité d'établissement et y a eu des élus peut désigner un représentant

pour y désigner un représentant ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que saisi d'une exception d'incompatibilité avec les engagements

Code, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la régularité du procès-verbal de la perquisition effectuée au domicile de l'inculpé, l'absence de celui-ci, détenu, et sans qu'il lui ait été demandé de désigner

de disposer de deux élus pour désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance relève que l'application du texte de l'article L. 2324-2 du code du travail instaure une inégalité

X... par le syndicat, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 5 des statuts de la FAT-UNSA du 19 juin 2001, la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut être faite que par la commission

un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant qu'elle autorise l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) à désigner un représentant

[H] et sans que ce dernier n'ait été mis en mesure de désigner un représentant ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette fouille, que les enquêteurs pouvaient procéder à la fouille dudit véhicule

remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France peut désigner

[H] en qualité de représentant de section syndicale de l'USGJ, alors « que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de

ALORS QUE seul le salarié qui travaille dans un établissement depuis au moins un an peut être désigné comme représentant syndical au sein du comité d'établissement ; que le tribunal d'instance a jugé régulière

un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant qu'elle autorise l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) à désigner un représentant

, que cet accord ne fixe pas de condition de représentativité pour la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, et qu'aucune disposition légale ne prohibe la désignation par un syndicat non représentatif

au sens du premier de ces articles, peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale, sous réserve du respect des conditions posées par ce texte, seul un syndicat a compétence pour désigner

ne satisfaisait pas aux conditions requises pour procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale et qu'au surplus le périmètre de cette désignation n'était pas précisé ; Sur le moyen

X... et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la survenance d'une nouvelle désignation pour un même représentant syndical n'entraîne pas ipso