2002 prononçant sa liquidation judiciaire avait couru à compter du 17 septembre 2002, date à laquelle cette décision avait été signifiée à son administrateur provisoire désigné antérieurement, la cour

La METROPOLE a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 27 mars 2023.

ainsi désigné, -dire que la mission de l'administrateur provisoire cessera de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic qui sera désigné.

Il a précisé que Madame [L] [E] a en effet été désignée administratrice provisoire de la SAS GEEK REPLIC suite au décès de son compagnon, Président et unique associé de la société.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'administrateur provisoire désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est seul investi des pouvoirs d'administration, de direction

provisoire et rejeter en conséquence cette demande ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal refusait de désigner un administrateur provisoire : * DEBOUTER, Madame [E] [L] de sa demande

Sur la désignation d'un administrateur provisoire : Le cabinet CGRI a été à nouveau désigné en qualité de syndic par deux assemblées générales des 27 octobre 2006 et 7 novembre 2007.

matière de référé, que le 13 juin 2005, les consorts X..., propriétaires de lots dans l'immeuble du 64 rue du Taur, ont saisi le président du tribunal de grande instance de requêtes tendant à la désignation

.., assignée en paiement de charges de copropriété d'un lot dont elle est nue-propriétaire indivise, a, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, saisi le juge des référés en désignation

constatait que les éventuels abus de biens sociaux reprochés à Alain X... avaient pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique dès le 19 décembre 1996, date de la désignation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toute demande tendant à la désignation

Monsieur Z... avait en conséquence, dès le dépôt de sa requête, non seulement qualité mais intérêt à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire dès lors qu'il invoquait l'existence d'une

justifier cette désignation, que la solidité financière de l'indivision résulte naturellement de la perception des loyers commerciaux, qu'au surplus la désignation d'un administrateur provisoire tiers

Jean-Louis Y... et Mme Y..., en délivrance judiciaire du legs et désignation d'un administrateur provisoire, ces derniers ont opposé l'irrecevabilité des demandes, faute pour M.

avait été absorbée par la société anonyme SPGI, a en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, obtenu du président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, la désignation

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire : A titre subsidiaire, Madame [B] [I] sollicite la désignation d'un administrateur provisoire, avec pour mission de représenter la SARL FUN

Et statuant de nouveau, - désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira à la cour de nommer, lequel pourrait notamment avoir pour mission : - de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires

n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 49 du décret du 17 mars 1967, sous réserve